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Arrêté du 19 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de gestion des CET pour les praticiens de la santé

Résumé. Un arrêté simplifie les règles de gestion des comptes épargne-temps pour les praticiens de la santé.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) et R. 6152-802 (Compte épargne-temps pour les professionnels de santé) à R. 6152-813 (Utilisation des jours de congé épargnés par les médecins hospitaliers) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 (Règles d'utilisation des comptes épargne-temps pour les praticiens hospitaliers) pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 (Flexibilité accrue pour les congés des praticiens hospitaliers) modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2014 (Compte épargne-temps pour les médecins hospitaliers) fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;

Vu l'avis n° 2018-05 du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 5 avril 2018,

Arrêtent :

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Modification des règles de gestion des comptes épargne-temps

Résumé. Les règles de gestion des comptes épargne-temps des praticiens de la santé sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 19 décembre 2018 confie à plusieurs directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique

T. Le Goff

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Arrêté du 19 décembre 2018
Article 1
Article 2