La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics)Art. L.6152-1Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics emploient des médecins, dentistes et pharmaciens, soit en tant que fonctionnaires, soit sous contrat. et R. 6152-802 (Compte épargne-temps pour les professionnels de santé)Art. R.6152-802Compte épargne-temps pour les professionnels de santéLes médecins, pharmaciens et dentistes des hôpitaux peuvent avoir un compte épargne-temps, sauf pendant leur période d'essai. à R. 6152-813 (Utilisation des jours de congé épargnés par les médecins hospitaliers)Art. R.6152-813Utilisation des jours de congé épargnés par les médecins hospitaliersLes médecins qui quittent leur poste doivent utiliser leurs jours de congé épargnés avant de partir, sauf si des circonstances exceptionnelles les en empêchent, auquel cas ils seront indemnisés. ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 (Règles d'utilisation des comptes épargne-temps pour les praticiens hospitaliers)Règles d'utilisation des comptes épargne-temps pour les praticiens hospitaliersLes praticiens hospitaliers peuvent utiliser leurs jours épargnés comme congés ou les indemniser, avec des règles précises sur le nombre de jours et le montant. pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 (Flexibilité accrue pour les congés des praticiens hospitaliers)Flexibilité accrue pour les congés des praticiens hospitaliersCe décret rend les règles de congé des praticiens hospitaliers plus flexibles, en leur permettant d'utiliser différents types de jours et de gérer leurs comptes épargne-temps plus librement. modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2014 (Compte épargne-temps pour les médecins hospitaliers)Compte épargne-temps pour les médecins hospitaliersLes médecins des hôpitaux publics peuvent épargner des jours de congé, et ces jours sont comptabilisés comme une dette par les hôpitaux. fixant les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé ;
Vu l'avis n° 2018-05 du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 5 avril 2018,
Arrêtent :