Article 1
1 version
JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Arrêté du 26 décembre 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2014 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2014 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2014 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2014 > > Art. 4-1 > >
1 version
1 abrogé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2014 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2014 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2014 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2014 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2014 > > Sct. Annexe, Art. Annexe 1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2014 > > Art. Annexe 1 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
Article 11
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2018.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale,
P. Lutz
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
C. Pignon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard