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Arrêté du 26 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale

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Modification des épreuves des concours de la police nationale

Résumé. Un arrêté de 2018 modifie les épreuves des concours de la police nationale, en supprimant l'épreuve de gestion du stress et en ajoutant des exercices physiques.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Modification d'un arrêté de 2014

Résumé. Un arrêté de 2014 est mis à jour avec des changements dans ses articles et annexes.

L'arrêté du 28 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des épreuves d'admissibilité aux concours) à 10 (Suppression de l'épreuve de gestion du stress pour les policiers) ci-après.

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Modification des épreuves d'admissibilité aux concours

Résumé. Les épreuves d'exercices physiques sont supprimées et remplacées par des épreuves écrites distinctes pour les premier et second concours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves d'admission aux concours

Résumé. Les épreuves d'admission pour les concours sont modifiées pour inclure des exercices physiques et supprimer l'épreuve de gestion du stress.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves d'admission pour les concours

Résumé. Les épreuves d'admission pour les concours incluent désormais des exercices physiques avec un parcours d'habileté et un test d'endurance, remplaçant l'épreuve de gestion du stress.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des dispenses pour l'épreuve de gestion du stress

Résumé. L'arrêté abroge les règles qui permettaient aux policiers blessés en service ou aux femmes enceintes d'être dispensés de l'épreuve de gestion du stress.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves orales d'admission pour les concours de la police nationale

Résumé. Les épreuves orales d'admission pour les concours de la police nationale sont modifiées, notamment en supprimant l'épreuve de gestion du stress et en simplifiant l'utilisation des tests psychotechniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du programme des épreuves de droit

Résumé. Le programme des épreuves de droit est mis à jour et publié au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la présidence des jurys à des retraités honorés

Résumé. La présidence des jurys de la police nationale peut désormais être assurée par un fonctionnaire retraité honoré ayant occupé un poste de directeur ou d'inspecteur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du jury des concours

Résumé. Le jury des concours de la police nationale est désormais composé d'un membre du corps de conception et de direction ayant au moins le grade de commissaire général, et peut inclure des fonctionnaires retraités honoraires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'épreuve de gestion du stress pour les policiers

Résumé. L'épreuve de gestion du stress pour les policiers est supprimée et remplacée par un programme commun sur le droit administratif général, les libertés publiques et les questions européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 mars 2014Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 28 mars 2014
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale,

P. Lutz

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

C. Pignon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

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