fixant les taux de cotisation des employeurs de la main d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 1er janvier 2017
Abrogé31 décembre 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 5343-11 (Financement de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers)Art. L.5343-11Financement de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockersLa Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est financée par des contributions des employeurs, la gestion de ses biens, des emprunts et des dons., L. 5343-12 (Fixation du taux de contribution pour les dockers intermittents)Art. L.5343-12Fixation du taux de contribution pour les dockers intermittentsUn taux de contribution est fixé pour chaque bureau central de la main-d'œuvre dans les ports, afin d'assurer l'équilibre financier annuel pour les indemnités des dockers intermittents. et R. 5343-16 (Fixation des cotisations pour la main-d'œuvre portuaire intermittente)Art. R.5343-16Fixation des cotisations pour la main-d'œuvre portuaire intermittenteLes employeurs doivent payer une cotisation pour la main-d'œuvre intermittente dans les ports, fixée par des ministres après avis de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 1er décembre 2016 et les avis des bureaux centraux de la main-d'œuvre ;
Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 31 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de cotisation pour les dockers
Résumé. Les employeurs de dockers doivent payer une cotisation pour assurer l'équilibre financier des caisses de main-d'œuvre, avec des taux différents selon les ports.
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre, sont fixés comme suit :
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 31 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la mise en œuvre de ses dispositions par plusieurs directeurs.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 19 décembre 2017.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des services de transport,
F. Agogué-Escaré
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,