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Arrêté du 19 décembre 2017

fixant les taux de cotisation des employeurs de la main d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 1er janvier 2017

Abrogé31 décembre 2017
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code des transports, notamment les articles L. 5343-11 (Financement de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers), L. 5343-12 (Fixation du taux de contribution pour les dockers intermittents) et R. 5343-16 (Fixation des cotisations pour la main-d'œuvre portuaire intermittente) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 1er décembre 2016 et les avis des bureaux centraux de la main-d'œuvre ;

Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,

Arrêtent :

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation pour les dockers

Résumé. Les employeurs de dockers doivent payer une cotisation pour assurer l'équilibre financier des caisses de main-d'œuvre, avec des taux différents selon les ports.

Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre, sont fixés comme suit :

Marseille-Est 9,50%
Sète 4,00%
Abrogé31 décembre 2017

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des taux de rémunération des dockers en 2017

Résumé. Les taux de rémunération des dockers ont été mis à jour pour l'année 2017.

Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2017.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des taux différenciés de cotisation pour les dockers

Résumé. L'article abroge les dispositions de l'arrêté de 2016 qui fixaient les taux de cotisation des employeurs de dockers pour différents ports.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la mise en œuvre de ses dispositions par plusieurs directeurs.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2017.

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des services de transport,

F. Agogué-Escaré

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 30 décembre 2017

Arrêté du 19 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4