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Décret n°2017-840 du 5 mai 2017

fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article

Abrogé9 août 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) et R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.) ;

Vu l'avis du conseil national de l'habitat en date du 6 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil national de l'évaluation des normes du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;

Vu l'avis de la commission nationale consultative des gens du voyage du 10 février 2017,

Décrète :

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 9 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratio demandes/logements sociaux dans certaines zones

Résumé. Certaines villes et intercommunalités doivent avoir moins de 4 demandes de logements sociaux pour chaque logement disponible, sauf si elles ont une taxe sur les logements vacants, où le ratio est de 3.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), inférieur à 4.
Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), inférieur à 4, sauf pour celles concernées par l'application de la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) et listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues), pour lesquelles la valeur de ce ratio est de 3.

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 9 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Liste des zones avec un ratio limité de demandes de logements sociaux

Résumé. La liste des villes et des groupes de communes qui doivent avoir moins de demandes que de logements sociaux disponibles est donnée en annexe.

La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er (Ratio demandes/logements sociaux dans certaines zones) figure en annexe I.

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 9 août 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratio élevé de demandes de logements sociaux dans certaines communes

Résumé. Certaines communes ont un ratio élevé de demandes de logements sociaux par rapport aux emménagements annuels.

Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), supérieur ou égal à 5.

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 9 août 2020

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Liste des communes avec un fort ratio de demandes de logements sociaux

Résumé. Un décret liste les communes ayant un taux élevé de demandes de logements sociaux par rapport aux nouveaux logements disponibles.

La liste des communes mentionnées à l'article 3 (Ratio élevé de demandes de logements sociaux dans certaines communes) figure en annexe II.

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 29 juin 2019

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Exemption pour les grandes villes avec peu de demandes de logements sociaux

Résumé. Les grandes villes de plus de 30 000 habitants peuvent être exemptées de certaines règles sur les logements sociaux si elles ont peu de demandes par rapport aux logements disponibles.

Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du 2° du IV de l'article R. 302-14, ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au cinquième alinéa du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.) inférieur à 2.

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 29 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication des ratios de tension pour les logements sociaux

Résumé. La liste des grandes villes et leur ratio de tension pour les logements sociaux est publiée en annexe.

La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande pour chacune de ces agglomérations figurent en annexe III.

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 9 août 2020

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Publication d'un décret sur les logements sociaux

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les logements sociaux, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I

Abrogé9 août 2020

Annexe II

Abrogé9 août 2020

Annexe III

Abrogé29 juin 2019

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 8 août 2020

Décret n°2017-840 du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe I
Annexe II
Annexe III