fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article
Abrogé9 août 2020
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ratio demandes/logements sociaux dans certaines zones
Résumé. Certaines villes et intercommunalités doivent avoir moins de 4 demandes de logements sociaux pour chaque logement disponible, sauf si elles ont une taxe sur les logements vacants, où le ratio est de 3.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes)Art. L.302-5Taux de logements sociaux dans les grandes communesCertaines grandes communes doivent avoir au moins 20% ou 25% de logements sociaux, sauf exceptions. ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.)Art. R.302-14Code de la construction et de l'habitation.Titre préliminaire: Politique d'aide au logement. Chapitre II: Politique locale de l'habitat. Section 3: Dispositions particulières à certaines communes. Article R302-14, inférieur à 4. Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes)Art. L.302-5Taux de logements sociaux dans les grandes communesCertaines grandes communes doivent avoir au moins 20% ou 25% de logements sociaux, sauf exceptions. ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.)Art. R.302-14Code de la construction et de l'habitation.Titre préliminaire: Politique d'aide au logement. Chapitre II: Politique locale de l'habitat. Section 3: Dispositions particulières à certaines communes. Article R302-14, inférieur à 4, sauf pour celles concernées par l'application de la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants)Art. 232Taxe annuelle sur les logements vacantsLa taxe annuelle sur les logements vacants s'applique dans certaines communes où il y a une pénurie de logements, et elle est calculée en fonction de la valeur locative du logement. et listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues)Taxe sur les logements vacants dans les zones tenduesUne taxe est instaurée sur les logements vides dans certaines grandes villes pour encourager leur mise en location., pour lesquelles la valeur de ce ratio est de 3.
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Liste des zones avec un ratio limité de demandes de logements sociaux
Résumé. La liste des villes et des groupes de communes qui doivent avoir moins de demandes que de logements sociaux disponibles est donnée en annexe.
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er (Ratio demandes/logements sociaux dans certaines zones)Art. 1Ratio demandes/logements sociaux dans certaines zonesCertaines villes et intercommunalités doivent avoir moins de 4 demandes de logements sociaux pour chaque logement disponible, sauf si elles ont une taxe sur les logements vacants, où le ratio est de 3. figure en annexe I.
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Ratio élevé de demandes de logements sociaux dans certaines communes
Résumé. Certaines communes ont un ratio élevé de demandes de logements sociaux par rapport aux emménagements annuels.
Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes)Art. L.302-5Taux de logements sociaux dans les grandes communesCertaines grandes communes doivent avoir au moins 20% ou 25% de logements sociaux, sauf exceptions. ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.)Art. R.302-14Code de la construction et de l'habitation.Titre préliminaire: Politique d'aide au logement. Chapitre II: Politique locale de l'habitat. Section 3: Dispositions particulières à certaines communes. Article R302-14, supérieur ou égal à 5.
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Liste des communes avec un fort ratio de demandes de logements sociaux
Résumé. Un décret liste les communes ayant un taux élevé de demandes de logements sociaux par rapport aux nouveaux logements disponibles.
La liste des communes mentionnées à l'article 3 (Ratio élevé de demandes de logements sociaux dans certaines communes)Art. 3Ratio élevé de demandes de logements sociaux dans certaines communesCertaines communes ont un ratio élevé de demandes de logements sociaux par rapport aux emménagements annuels. figure en annexe II.
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Exemption pour les grandes villes avec peu de demandes de logements sociaux
Résumé. Les grandes villes de plus de 30 000 habitants peuvent être exemptées de certaines règles sur les logements sociaux si elles ont peu de demandes par rapport aux logements disponibles.
Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du 2° du IV de l'article R. 302-14, ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au cinquième alinéa du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.)Art. R.302-14Code de la construction et de l'habitation.Titre préliminaire: Politique d'aide au logement. Chapitre II: Politique locale de l'habitat. Section 3: Dispositions particulières à certaines communes. Article R302-14 inférieur à 2.
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Publication des ratios de tension pour les logements sociaux
Résumé. La liste des grandes villes et leur ratio de tension pour les logements sociaux est publiée en annexe.
La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que la valeur du ratio de tension sur la demande pour chacune de ces agglomérations figurent en annexe III.
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Publication d'un décret sur les logements sociaux
Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les logements sociaux, qui sera publié au Journal officiel.
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.