Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 262-13 (Prise en compte des ressources pour le calcul du revenu de solidarité active)Art. R.262-13Prise en compte des ressources pour le calcul du revenu de solidarité activeSi certaines ressources ne sont plus perçues, elles ne comptent pas pour le revenu de solidarité active, sauf en cas de démission. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-14 (Conditions pour l'exclusion des revenus d'activité dans le calcul de l'APL)Art. R.351-14Conditions pour l'exclusion des revenus d'activité dans le calcul de l'APLLes personnes au chômage depuis deux mois ou plus peuvent ne pas tenir compte de leurs revenus professionnels pour l'aide personnalisée au logement. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-219 (Aide à l'insertion professionnelle pour le recyclage des textiles)Art. R.543-219Aide à l'insertion professionnelle pour le recyclage des textilesCertaines personnes en difficulté d'emploi, comme les chômeurs de longue durée ou les jeunes sans diplôme, doivent être aidées dans le cadre du recyclage des produits textiles. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 523-2 (Conditions d'incapacité à payer une pension alimentaire)Art. D.523-2Conditions d'incapacité à payer une pension alimentaireL'article explique quand un parent ne peut pas payer la pension alimentaire pour son enfant, comme s'il est sans adresse ou très pauvre. et R. 532-7 (Réduction des revenus pour les chômeurs)Art. R.532-7Réduction des revenus pour les chômeursLes revenus d'activité professionnelle sont réduits de 30% pour les chômeurs ou ceux en chômage partiel pendant deux mois consécutifs. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5425-1 (Cumul des allocations chômage avec d'autres revenus)Art. L.5425-1Cumul des allocations chômage avec d'autres revenusLes allocations chômage peuvent être cumulées avec d'autres revenus ou aides, sous certaines conditions. ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 327-40 (Cumul des allocations avec d'autres revenus)Art. L.327-40Cumul des allocations avec d'autres revenusLes allocations peuvent se cumuler avec d'autres revenus sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017, notamment son article 87 (Modification des aides sociales)Art. 87Modification des aides socialesLa loi modifie et abroge plusieurs articles concernant les aides sociales, comme l'allocation temporaire d'attente et la prime forfaitaire pour reprise d'activité. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :