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Décret n°2017-826 du 5 mai 2017

relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente

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Modification des allocations sociales

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs allocations pour simplifier les règles d'attribution et réduire certaines aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 262-13 (Prise en compte des ressources pour le calcul du revenu de solidarité active) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-14 (Conditions pour l'exclusion des revenus d'activité dans le calcul de l'APL) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-219 (Aide à l'insertion professionnelle pour le recyclage des textiles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 523-2 (Conditions d'incapacité à payer une pension alimentaire) et R. 532-7 (Réduction des revenus pour les chômeurs) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5425-1 (Cumul des allocations chômage avec d'autres revenus) ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 327-40 (Cumul des allocations avec d'autres revenus) ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 87 (Modification des aides sociales) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 avril 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression de l'allocation forfaitaire des contrats nouvelles embauches

Résumé. Le décret supprime l'allocation forfaitaire pour les contrats nouvelles embauches et ses règles d'attribution.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches.Code du travailArt. D5423-38 : Allocation forfaitaire pour les anciens salariés en contrat nouvelles embauchesCode du travailArt. D5423-39 : Montant de l'allocation forfaitaire pour les chômeurs
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches., Art. D5423-38, Art. D5423-39, Art. D5423-40, Art. R5423-41, Art. R5423-42, Art. R5423-43, Art. R5423-44, Art. R5423-46, Art. R5423-47
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Modification des règles de l'allocation de solidarité spécifique

Résumé. Le décret modifie les règles de l'allocation de solidarité spécifique pour les personnes reprenant une activité professionnelle, en simplifiant les conditions et en supprimant certaines primes forfaitaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité.Code du travailArt. R5425-14 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité
→ Version 3
Code du travailArt. R5425-15 : Délai pour demander la prime de reprise d'activité
- Code du travail
Sct. Section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité., Art. R5425-14, Art. R5425-15, Art. R5425-16

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'allocation temporaire d'attente

Résumé. Le décret supprime l'allocation temporaire d'attente pour certaines catégories de personnes en difficulté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente.Code du travailSct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.Code du travailArt. R5423-19 : Aide pour les étrangers en protection subsidiaire
→ Version 3
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente., Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution., Art. R5423-19, Art. R5423-20, Art. R5423-21, Art. R5423-22, Art. R5423-23, Art. R5423-24, Art. R5423-25, Art. R5423-26, Art. R5423-27, Sct. Paragraphe 2 : Versement., Art. R5423-28, Art. R5423-29, Art. R5423-30, Art. R5423-30-1, Sct. Paragraphe 3 : Communication d'informations., Art. R5141-7, Art. R5425-9, Art. R5425-10, Art. R5426-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D523-2, Art. R532-7
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-13
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-14
- Code de l'environnement
Art. R543-219
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Simplification des règles d'allocation à Mayotte

Résumé. Les règles sur l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte ont été simplifiées, notamment en réduisant la durée de cumul entre allocation et salaire de 12 à 3 mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activitéCode du travail applicable à MayotteArt. R327-41 : Versement d'une prime forfaitaire par Pôle emploi
→ Version 2
Code du travail applicable à MayotteArt. R327-42 : Délai pour demander la prime de reprise d'activité
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité, Art. R327-41, Art. R327-42, Art. R327-43

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Maintien des primes pour les bénéficiaires d'aides sociales

Résumé. Les bénéficiaires de certaines aides sociales continueront à recevoir leurs primes jusqu'à la fin de leurs droits, même après les changements apportés par le décret.

I. - Les dispositions des articles 2 (Modification des règles de l'allocation de solidarité spécifique), 3 (Suppression de l'allocation temporaire d'attente) et 4 (Simplification des règles d'allocation à Mayotte) entrent vigueur le 1er septembre 2017.
II. - Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, ayant au 1er septembre 2017 des droits ouverts à la prime forfaitaire, mentionnée aux articles L. 5425-3 (Demande automatique de prime d'activité pour les travailleurs) à L. 5425-7 (Prime forfaitaire pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique) du code du travail et aux articles L. 327-41 (Prime d'activité et allocation de solidarité spécifique) à L. 327-44 (Conditions d'attribution et revalorisation de la prime forfaitaire) du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction antérieure à l'article 87 (Modification des aides sociales) de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, continuent à percevoir cette prime, dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et des articles 2 (Modification des règles de l'allocation de solidarité spécifique), 3 (Suppression de l'allocation temporaire d'attente) et 4 (Simplification des règles d'allocation à Mayotte) du présent décret, et jusqu'à expiration de leurs droits.
III. - Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation temporaire d'attente ayant, au 1er septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement mentionné aux articles R. 5425-1 (Cumul d'allocation et activité professionnelle) à R. 5425-8 (Cumul des revenus professionnels avec l'allocation de solidarité spécifique) du code du travail et aux articles R. 327-33 (Allocation de solidarité spécifique et activité professionnelle) à R. 327-40 (Conditions de ressources pour l'allocation de solidarité spécifique) du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à percevoir cet intéressement dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur des dispositions des articles 2 (Modification des règles de l'allocation de solidarité spécifique), 3 (Suppression de l'allocation temporaire d'attente) et 4 (Simplification des règles d'allocation à Mayotte) du présent décret et jusqu'à expiration de leurs droits.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution du décret sur les allocations et primes

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les allocations et primes pour reprise d'activité.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-826 du 5 mai 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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