Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-826 du 5 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 262-13 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-14 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-219 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 523-2 et R. 532-7 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 5425-1 ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment son article L. 327-40 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 87 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 avril 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches.Code du travailArt. D5423-38 → Version 1Code du travailArt. D5423-39 → Version 1Code du travailArt. D5423-40 → Version 1Code du travailArt. R5423-41 → Version 1Code du travailArt. R5423-42 → Version 1Code du travailArt. R5423-43 → Version 1Code du travailArt. R5423-44 → Version 1Code du travailArt. R5423-46 → Version 1Code du travailArt. R5423-47 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches., Art. D5423-38, Art. D5423-39, Art. D5423-40, Art. R5423-41, Art. R5423-42, Art. R5423-43, Art. R5423-44, Art. R5423-46, Art. R5423-47

1 version

10 abrogés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité.Code du travailArt. R5425-14 → Version 3Code du travailArt. R5425-15 → Version 1Code du travailArt. R5425-16 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité., Art. R5425-14, Art. R5425-15, Art. R5425-16

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

7 abrogés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente.Code du travailSct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution.Code du travailArt. R5423-19 → Version 3Code du travailArt. R5423-20 → Version 2Code du travailArt. R5423-21 → Version 2Code du travailArt. R5423-22 → Version 1Code du travailArt. R5423-23 → Version 1Code du travailArt. R5423-24 → Version 1Code du travailArt. R5423-25 → Version 1Code du travailArt. R5423-26 → Version 2Code du travailArt. R5423-27 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Versement.Code du travailArt. R5423-28 → Version 1Code du travailArt. R5423-29 → Version 1Code du travailArt. R5423-30 → Version 2Code du travailArt. R5423-30-1 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 : Communication d'informations.Code du travailArt. R5141-7 → Version 3Code du travailArt. R5425-9 → Version 3Code du travailArt. R5425-10 → Version 3Code du travailArt. R5426-18 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D523-2 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R532-7 → Version 5Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-13 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R351-14 → Version 4Code de l'environnementArt. R543-219 → Version 5
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente., Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution., Art. R5423-19, Art. R5423-20, Art. R5423-21, Art. R5423-22, Art. R5423-23, Art. R5423-24, Art. R5423-25, Art. R5423-26, Art. R5423-27, Sct. Paragraphe 2 : Versement., Art. R5423-28, Art. R5423-29, Art. R5423-30, Art. R5423-30-1, Sct. Paragraphe 3 : Communication d'informations., Art. R5141-7, Art. R5425-9, Art. R5425-10, Art. R5426-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D523-2, Art. R532-7
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-13
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R351-14
- Code de l'environnement
Art. R543-219

1 version

9 modifiés

17 abrogés

2 cités

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activitéCode du travail applicable à MayotteArt. R327-41 → Version 2Code du travail applicable à MayotteArt. R327-42 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-43 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité, Art. R327-41, Art. R327-42, Art. R327-43

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R327-34 → Version 2
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R327-34

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

7 abrogés

Article 5

Créé le 8 mai 2017

I. - Les dispositions des articles 2, 3 et 4 entrent vigueur le 1er septembre 2017.
II. - Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, ayant au 1er septembre 2017 des droits ouverts à la prime forfaitaire, mentionnée aux articles L. 5425-3 à L. 5425-7 du code du travail et aux articles L. 327-41 à L. 327-44 du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction antérieure à l'article 87 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, continuent à percevoir cette prime, dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la loi précitée et des articles 2, 3 et 4 du présent décret, et jusqu'à expiration de leurs droits.
III. - Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation temporaire d'attente ayant, au 1er septembre 2017, des droits ouverts au dispositif d'intéressement mentionné aux articles R. 5425-1 à R. 5425-8 du code du travail et aux articles R. 327-33 à R. 327-40 du code du travail applicable à Mayotte dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à percevoir cet intéressement dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret et jusqu'à expiration de leurs droits.

1 version

5 cités

Article 6

Créé le 8 mai 2017

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-826 du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6