Article 1
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Arrêté du 3 mai 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 25 avril 2017,
Arrête :
Article 2
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 > > Art. 3 > >
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Article 4
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 > > Art. 5 > >
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Article 6
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Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2017.
Jean-Jacques Urvoas