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Décret n°2017-782 du 5 mai 2017

renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures contre la pollution et ajustements du code de la route

Résumé. Ce décret impose des mesures pour réduire la pollution, comme des amendes et l'obligation d'une vignette 'certificat qualité de l'air' pour les véhicules.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 (Mesures d'urgence en cas de pollution) et R. 514-4 (Infractions et sanctions pour les installations classées) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1 (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air) et R. 2213-1-0-1 (Création et gestion des zones à circulation restreinte) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 318-2 ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules), R. 411-19 (Restrictions de circulation en cas de pollution), R. 411-19-1 (Sanctions pour circulation ou stationnement en zone restreinte), R. 411-25 (Règles de la signalisation routière) et R. 411-27 (Exceptions à la signalisation routière) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une amende pour non-respect des règles contre la pollution

Résumé. Les règles contre la pollution pendant un épisode critique peuvent désormais entraîner une amende.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Modification du code de la route par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la route pour ajuster certaines règles, comme l'identification des véhicules et les signalisations.

Le code de la route est modifié conformément aux articles 3 (Obligation d'une vignette 'certificat qualité de l'air' pour les véhicules) à 6 (Modification des règles de circulation pour limiter la pollution) du présent décret.

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Obligation d'une vignette 'certificat qualité de l'air' pour les véhicules

Résumé. Les véhicules doivent désormais obligatoirement avoir une vignette 'certificat qualité de l'air' pour montrer leur niveau de pollution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement des restrictions routières en cas de pic de pollution

Résumé. Le préfet peut prendre des mesures plus strictes pour limiter la circulation en cas de pic de pollution, comme réduire les vitesses et interdire certains véhicules selon leur type.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une contravention pour circulation sans identification conforme

Résumé. L'article élargit les infractions en ajoutant que circuler sans identification conforme dans une zone à circulation restreinte constitue une contravention.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de circulation pour limiter la pollution

Résumé. Les règles de circulation pour limiter la pollution font maintenant référence à l'article R411-19.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur deux mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-782 du 5 mai 2017
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