Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R223-5, Art. R514-4 > >
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Décret n°2017-782 du 5 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 et R. 514-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, R. 311-1, R. 318-2, R. 411-19, R. 411-19-1, R. 411-25 et R. 411-27 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R318-2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R411-19 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R411-19-1 > >
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2 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R411-27 > >
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Article 7
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
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Article 8
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl