Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 (Mesures d'urgence en cas de pollution)Art. L.223-1Mesures d'urgence en cas de pollutionEn cas de pollution, le préfet informe le public et prend des mesures pour limiter les effets sur la population, comme restreindre la circulation des véhicules. et R. 514-4 (Infractions et sanctions pour les installations classées)Art. R.514-4Infractions et sanctions pour les installations classéesL'article R514-4 du Code de l'environnement liste les infractions liées à l'exploitation des installations classées, punies d'une amende. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1 (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air)Art. L.2213-4-1Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'airLes villes peuvent créer des zones à faibles émissions pour réduire la pollution de l'air, surtout dans les grandes agglomérations. et R. 2213-1-0-1 (Création et gestion des zones à circulation restreinte)Art. R.2213-1-0-1Création et gestion des zones à circulation restreinteLes zones à circulation restreinte sont créées pour améliorer la qualité de l'air en limitant la circulation des véhicules polluants, avec des exceptions pour certains véhicules comme ceux des personnes handicapées ou d'intérêt général. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins., R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids., R. 318-2 ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules)Art. R.318-2'Certificat qualité de l'air' pour les véhiculesLes véhicules doivent avoir une vignette 'certificat qualité de l'air' pour montrer leur niveau de pollution., R. 411-19 (Restrictions de circulation en cas de pollution)Art. R.411-19Restrictions de circulation en cas de pollutionLe préfet peut restreindre la circulation des véhicules en cas de pic de pollution, comme limiter la vitesse ou interdire certains véhicules selon leur plaque d'immatriculation., R. 411-19-1 (Sanctions pour circulation ou stationnement en zone restreinte)Art. R.411-19-1Sanctions pour circulation ou stationnement en zone restreinteConduire ou stationner dans une zone à circulation restreinte sans respecter les règles peut entraîner des amendes., R. 411-25 (Règles de la signalisation routière)Art. R.411-25Règles de la signalisation routièreLes ministres fixent les règles de la signalisation routière, qui doivent être respectées par les usagers, avec priorité aux feux lumineux. et R. 411-27 (Exceptions à la signalisation routière)Art. R.411-27Exceptions à la signalisation routièreCertaines règles de circulation peuvent ne pas être signalées si elles sont déjà publiées au Journal officiel, comme les mesures temporaires ou celles concernant certains véhicules. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :