La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

Fait le 18 avril 2017.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques de ressources humaines et des relations sociales,

I. Gadrey

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski