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Décret n°2017-799 du 5 mai 2017

relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable par une société pluri-professionnelle d'exercice

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment son titre IV bis dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
Vu le décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en date du 7 janvier 2017 ;
Vu les lettres en date du 30 novembre 2016 par lesquelles la Fédération nationale des experts-comptables et des commissaires aux comptes et l'Institut français des experts-comptables et des commissaires aux comptes ont été invités à faire connaître leur avis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés d'experts-comptables

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les sociétés d'experts-comptables, notamment en ajustant les articles sur l'assurance, le tableau de l'ordre et les sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 114 : Organisation du tableau de l'ordre des experts-comptables
→ Version 4 : Ajout d'une catégorie dans le tableau des experts-comptables
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 139 : Obligation d'assurance pour les experts-comptables
→ Version 2 : Précision sur la portée de l'assurance en responsabilité civile professionnelle
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Sct. Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la profession
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 114, Art. 139, Sct. Chapitre V : Sociétés constituées pour l'exercice de la profession, Art. 197, Art. 213

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Entrée en vigueur partielle d'une ordonnance

Résumé. Un décret précise la date d'entrée en vigueur de certaines règles d'une ordonnance de 2016, sauf une exception.

Le chapitre IV du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 7° de l'article 8, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et de la justice de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-799 du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3