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Chapitre Ier

Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

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JORF n°0108 du 7 mai 2017

Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le chapitre IV du titre VI de son livre IV et l'article L. 464-8-1 dans sa rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Chapitre II : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Chapitre III : Des dispositions communes

Chapitre IV : Des dispositions diverses transitoires et finales

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas