Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R212-48 > >
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Décret n°2017-841 du 5 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-27 à L. 212-31 et R. 212-48, R. 212-54, R. 212-56 et R. 212-66 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 24 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R212-54 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R212-56 > >
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, Art. R212-58, Art. R212-59, Art. R212-60, Art. R212-61, Art. R212-62, Art. R212-63, Art. R212-64, Art. R212-65 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Sous-section 3 : Retrait de l'agrément > >
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9 abrogés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. R212-66 > >
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Article 6
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin