Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-27 (Autorisation requise pour les abonnements illimités au cinéma)Art. L.212-27Autorisation requise pour les abonnements illimités au cinémaLes cinémas doivent demander une autorisation pour proposer des abonnements illimités, sous certaines conditions. à L. 212-31 (Règles des contrats d'association dans les cinémas)Art. L.212-31Règles des contrats d'association dans les cinémasLes contrats d'association entre exploitants de cinémas ne peuvent pas imposer de choix de films ou d'exclusivité. et R. 212-48 (Variabilité du prix de référence pour les formules d'accès au cinéma)Art. R.212-48Variabilité du prix de référence pour les formules d'accès au cinémaLe prix de référence pour les formules d'accès au cinéma peut varier selon les exploitants et être ajusté en fonction des tarifs réduits pratiqués., R. 212-54 (Documents requis pour une demande d'agrément de formule d'accès au cinéma)Art. R.212-54Documents requis pour une demande d'agrément de formule d'accès au cinémaPour obtenir un agrément pour une formule d'accès au cinéma, l'exploitant doit fournir des documents comme les conditions d'abonnement, la liste des cinémas participants et des données économiques., R. 212-56 (Contrat type pour l'association des exploitants de cinémas)Art. R.212-56Contrat type pour l'association des exploitants de cinémasL'article décrit les éléments obligatoires dans un contrat type pour les exploitants de cinémas qui s'associent à une formule d'accès agréée, comme le prix de référence ou le taux de participation aux recettes. et R. 212-66 (Retrait de l'agrément d'exploitation cinématographique)Art. R.212-66Retrait de l'agrément d'exploitation cinématographiqueUn agrément peut être retiré si les règles pour l'obtenir ne sont pas respectées, après une discussion équitable. ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 24 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :