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Décret n°2017-841 du 5 mai 2017

relatif aux formules d'accès au cinéma

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les formules d'accès au cinéma

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les formules d'accès au cinéma en supprimant certaines garanties et commissions, et en modifiant les contrats des exploitants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-27 (Autorisation requise pour les abonnements illimités au cinéma) à L. 212-31 (Règles des contrats d'association dans les cinémas) et R. 212-48 (Variabilité du prix de référence pour les formules d'accès au cinéma), R. 212-54 (Documents requis pour une demande d'agrément de formule d'accès au cinéma), R. 212-56 (Contrat type pour l'association des exploitants de cinémas) et R. 212-66 (Retrait de l'agrément d'exploitation cinématographique) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 24 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Suppression de l'utilisation du prix de référence pour la garantie des exploitants associés

Résumé. Le prix de référence pour les formules d'accès au cinéma ne sert plus à calculer la garantie offerte aux exploitants associés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la nature de la garantie exigée pour l'agrément des formules d'accès au cinéma

Résumé. Le décret précise que la garantie mentionnée dans les documents pour obtenir un agrément pour une formule d'accès au cinéma concerne bien la rémunération garantie par l'article L212-30.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d’versement dans les contrats types pour exploitants

Résumé. Le contrat type pour les exploitants de cinémas change de focus : il passe des modalités de calcul du montant de la garantie aux modalités d’versement de la rémunération garantie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma

Résumé. La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du cinéma et de l'image animéeSct. Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinémaCode du cinéma et de l'image animéeArt. R212-58 : Consultation avant agrément des formules d'accès au cinémaCode du cinéma et de l'image animéeArt. R212-59 : Composition de la commission d'agrément pour les formules d'accès au cinéma
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, Art. R212-58, Art. R212-59, Art. R212-60, Art. R212-61, Art. R212-62, Art. R212-63, Art. R212-64, Art. R212-65

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'avis préalable pour le retrait d'un agrément cinématographique

Résumé. La procédure de retrait d'un agrément cinématographique ne nécessite plus l'avis préalable de la commission d’agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution du décret sur le cinéma

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de la culture de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-841 du 5 mai 2017
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