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Décret n°2017-821 du 5 mai 2017

relatif au portail national des limites maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un portail national des limites maritimes

Résumé. Ce décret crée un site web pour montrer les limites de la mer française et les lois qui s'y appliquent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.127-1 (Gestion des données géographiques par les autorités publiques) et L.127-4 (Services en ligne pour les données géographiques) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3416-1 (Présentation du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)) à R. 3416-7 (Collaboration du SHOM avec d'autres entités) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment son article 16 (Création d'un portail national des limites maritimes),

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Portail national des limites maritimes

Résumé. Un site web permet de voir les limites des eaux françaises et les lois qui les concernent.

Le portail national des limites maritimes permet la consultation et la diffusion des limites des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, ainsi que des textes juridiques afférents.
Le portail est un « portail INSPIRE » au sens du 8° de l'article L. 127-1 du code de l'environnement (Gestion des données géographiques par les autorités publiques). Il décrit sous une forme numérique vectorielle les limites de l'ensemble des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Création du portail national des limites maritimes

Résumé. Le portail national des limites maritimes est créé par le SHOM pour montrer les frontières de la mer française.

Le portail national des limites maritimes est conçu et mis en œuvre par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Comité de pilotage pour le portail des limites maritimes

Résumé. Un comité de pilotage, présidé par le secrétaire général de la mer, se réunit au moins une fois par an pour fixer les orientations du portail national des limites maritimes.

Les orientations relatives à l'exploitation et à la gestion du portail national des limites maritimes sont fixées par un comité de pilotage qui se réunit au minimum une fois par an. Sous la présidence du secrétaire général de la mer, ce comité de pilotage comprend :

  • un représentant du ministre des affaires étrangères ;
  • un représentant du ministre chargé de la mer ;
  • un représentant du ministre de la défense ;
  • un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
  • un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
  • un représentant du service hydrographique et océanographique de la marine.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Publication des limites maritimes

Résumé. Un comité peut autoriser la publication des limites des espaces maritimes sur un portail national, à la demande de l'État ou de ses établissements.

Sous réserve d'approbation par le comité de pilotage prévu à l'article 3 (Gestion du portail national des limites maritimes), les limites des espaces maritimes particuliers situés à l'intérieur des espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et découlant de la mise en œuvre de politiques publiques en mer peuvent être publiées sur le portail national des limites maritimes, à la demande des services de l'Etat ou de ses établissements publics.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution du décret sur les limites maritimes

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte sur la gestion des limites maritimes françaises.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-821 du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5