Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.127-1 (Gestion des données géographiques par les autorités publiques)Art. L.127-1Gestion des données géographiques par les autorités publiquesL'article explique comment les données géographiques sont gérées et partagées par les autorités publiques en France. et L.127-4 (Services en ligne pour les données géographiques)Art. L.127-4Services en ligne pour les données géographiquesLes autorités publiques doivent créer des services en ligne pour faciliter l'accès et l'utilisation des données géographiques, comme la recherche, la consultation et le téléchargement. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3416-1 (Présentation du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM))Art. R.3416-1Présentation du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)Le SHOM est un organisme public qui dépend du ministère de la défense et a son propre budget. à R. 3416-7 (Collaboration du SHOM avec d'autres entités)Art. R.3416-7Collaboration du SHOM avec d'autres entitésLe SHOM peut aider d'autres organisations, y compris des États étrangers, par des conventions si les travaux sont utiles à tous. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français)Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes françaisLa France définit et régit ses espaces maritimes pour l'exploitation des ressources et la protection de l'environnement, avec des règles strictes pour les activités en mer. relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment son article 16 (Création d'un portail national des limites maritimes)Art. 16Création d'un portail national des limites maritimesLa France crée un portail pour montrer les limites de ses eaux, fixées par décret et opposables à tous.,
Décrète :