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Arrêté du 5 mai 2017

relatif à l'encaissement des acomptes de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et de ceux acquittés au titre du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des prélèvements fiscaux en Haute-Vienne

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 confie à la direction des finances publiques de Haute-Vienne la gestion des impôts et cotisations sociales, avec une application à partir du 1er janvier 2019.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers), 204 C et 204 H ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-1 ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 23 mars 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 8 août 2021

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Gestion centralisée des prélèvements fiscaux

Résumé. La direction des finances publiques de Haute-Vienne gère les prélèvements d'impôts et de cotisations sociales pour tous les départements.

I. - En application du 5° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), la direction départementale des finances publiques de Haute-Vienne est chargée, pour le compte de l'ensemble des directions départementales et régionales, de l'encaissement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) ainsi que de ceux acquittés au titre, d'une part, du complément prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code (Calcul du taux de prélèvement à la source) et, d'autre part, du prélèvement prévu à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (Prélèvement sur les revenus du patrimoine).
II. - La direction assure :
1° Le suivi et la comptabilisation des prélèvements mensuels ou trimestriels effectués sur les comptes bancaires des contribuables concernés ainsi que la comptabilisation des paiements en ligne effectués par ces contribuables en régularisation d'éventuels rejets de prélèvements ou d'impayés ;
2° L'encaissement des paiements effectués par les contribuables concernés à la suite de l'envoi de lettres de relance amiable.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3