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Décret n°2017-815 du 5 mai 2017

relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de centres de ressources pour l'autisme

Résumé. Un décret crée des centres pour aider les personnes autistes et leurs familles, avec des règles précises et un délai de mise en conformité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3 (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées), L. 311-6 (Participation des usagers dans les établissements sociaux) et L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1 (Rôle des agences régionales de santé), L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) et L. 6111-3 (Création de services sociaux par les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 29 mars 2017,

Décrète :

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Création des centres de ressources autisme

Résumé. Les centres de ressources autisme sont créés pour aider les personnes autistes, leurs familles et les professionnels, avec des règles spécifiques pour leur organisation et fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 9-2 : Les centres de ressources autismeCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales : Rôle des centres de ressources autismeCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-161-12 : Règles pour les centres de ressources autisme
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 9-2 : Les centres de ressources autisme , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. D312-161-12, Art. D312-161-13, Art. D312-161-14, Art. D312-161-15, Sct. Sous-paragraphe 2 : Personnels , Art. D312-161-16, Sct. Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement , Art. D312-161-17, Art. D312-161-18, Sct. Sous-paragraphe 4 : Conseil d'orientation stratégique , Art. D312-161-19, Art. D312-161-20, Art. D312-161-21, Art. D312-161-22, Art. D312-161-23, Art. D312-161-24

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Délai de mise en conformité pour les centres de ressources autisme

Résumé. Les centres de ressources autisme ont dix mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles.

Les centres de ressources autisme disposent d'un délai de dix mois à compter du lendemain de la publication du présent décret pour se conformer à ses dispositions.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution du décret sur les centres de ressources autisme

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les centres spécialisés dans l'autisme.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-815 du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3