Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3 (Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapées)Art. L.146-3Rôle des MDPH dans l'accompagnement des personnes handicapéesLes maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) aident les personnes handicapées et leurs familles à accéder aux droits et prestations, à la formation, à l'emploi et aux services adaptés., L. 311-6 (Participation des usagers dans les établissements sociaux)Art. L.311-6Participation des usagers dans les établissements sociauxLes établissements sociaux doivent mettre en place un conseil de la vie sociale pour associer les usagers à leur fonctionnement. et L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1 (Rôle des agences régionales de santé)Art. L.1431-1Rôle des agences régionales de santéLes agences régionales de santé ont pour mission de mettre en œuvre des programmes et actions pour atteindre les objectifs nationaux de santé, d'action sociale et médico-sociale, tout en respectant les compétences des autres institutions., L. 6111-1 (Missions des établissements de santé)Art. L.6111-1Missions des établissements de santéLes établissements de santé soignent les malades, préparent des actions de prévention et coordonnent les soins avec d'autres professionnels. et L. 6111-3 (Création de services sociaux par les établissements de santé)Art. L.6111-3Création de services sociaux par les établissements de santéLes hôpitaux et cliniques peuvent créer et gérer des services sociaux ou médico-sociaux, ainsi que des centres de santé, en respectant certaines règles. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins)Art. L.161-37Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soinsLa Haute Autorité de santé évalue et recommande des produits, actes et prestations de santé pour améliorer les soins et l'autonomie des patients. ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 29 mars 2017,
Décrète :