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Décret n°2017-815 du 5 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-3, L. 311-6 et L. 312-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L. 6111-1 et L. 6111-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 29 mars 2017,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 9-2 : Les centres de ressources autismeCode de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions généralesCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-161-12 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-161-13 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-161-14 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-161-15 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 2 : PersonnelsCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-161-16 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnementCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-161-17 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-161-18 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 4 : Conseil d'orientation stratégiqueCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-161-19 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-161-20 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-161-21 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-161-22 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-161-23 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-161-24 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe 9-2 : Les centres de ressources autisme , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. D312-161-12, Art. D312-161-13, Art. D312-161-14, Art. D312-161-15, Sct. Sous-paragraphe 2 : Personnels , Art. D312-161-16, Sct. Sous-paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement , Art. D312-161-17, Art. D312-161-18, Sct. Sous-paragraphe 4 : Conseil d'orientation stratégique , Art. D312-161-19, Art. D312-161-20, Art. D312-161-21, Art. D312-161-22, Art. D312-161-23, Art. D312-161-24

1 version

18 créés

4 cités

Article 2

Créé le 8 mai 2017

Les centres de ressources autisme disposent d'un délai de dix mois à compter du lendemain de la publication du présent décret pour se conformer à ses dispositions.

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Article 3

Créé le 8 mai 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-815 du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3