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Décret n°2017-820 du 5 mai 2017

relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de départ volontaire pour les ouvriers de l'État

Résumé. Ce décret permet à certaines entreprises et ouvriers de l'État de bénéficier d'une indemnité de départ volontaire sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) modifiée, notamment son article 78,

Vu la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) modifiée, notamment son article 150 ;

Vu le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 modifié relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale ;

Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 modifié relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'État

Résumé. Certaines entreprises peuvent offrir une indemnité de départ volontaire à leurs ouvriers, dans la limite d'un nombre fixé chaque année.

L'entreprise DCNS et les sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée peuvent octroyer aux ouvriers de l'Etat régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'État

Résumé. Le montant de l'indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'État est fixé par un arrêté, avec un maximum de 91 470 euros, et est versé en une fois après le départ.

Le montant moyen de l'indemnité de départ volontaire est fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'État chez DCNS) du présent décret.
Le montant maximum de l'indemnité de départ volontaire ne pourra dépasser 91 470 euros.
Les critères de modulation de l'indemnité de départ volontaire et les barèmes afférents sont définis par arrêté du ministre de la défense.
L'indemnité de départ volontaire est versée en une fois, dès lors que le départ est devenu effectif.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans le cas prévu à l'article 4 (Aide financière pour les ouvriers de l'État créant une entreprise) du présent décret.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Conditions d'attribution de l'indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'État

Résumé. Les ouvriers de l'État peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire s'ils ont au moins six ans d'ancienneté et sont à plus de deux ans de la retraite, mais cela peut être refusé pour des raisons d'intérêt général.

L'attribution de l'indemnité de départ volontaire ne peut être ouverte qu'aux ouvriers ayant accompli au minimum six années de service et se situant à plus de deux années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
L'indemnité de départ volontaire peut être refusée dans l'intérêt de la société dans laquelle l'ouvrier de l'Etat est en fonction.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Aide financière pour les ouvriers créant leur entreprise

Résumé. Les ouvriers de l'État peuvent recevoir une aide financière pour créer ou reprendre une entreprise, sous conditions.

Une indemnité de départ volontaire d'un montant fixe de 15 245 euros peut être versée lorsque les ouvriers mentionnés à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'État chez DCNS) créent ou reprennent une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail (Aides à la création d'entreprise pour certaines personnes). Pour bénéficier de cette indemnité, les intéressés doivent justifier d'au moins trois années de services effectifs, consécutifs ou non, en qualité d'ouvrier de l'Etat et se situer à plus de deux années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
Le demandeur dispose d'un délai de six mois pour communiquer à la société à la disposition de laquelle il est mis le K bis attestant de l'existence juridique de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.
L'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise est versée, pour la moitié de son montant, lors de la communication du K bis précité, et, pour l'autre moitié, après la vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise mentionnée à l'alinéa précédent.
L'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise est cumulable avec l'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'État chez DCNS) du présent décret.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Remboursement des indemnités de départ pour les ouvriers de l'État

Résumé. Les ouvriers de l'État doivent rembourser leur indemnité de départ s'ils sont embauchés dans une entreprise spécifique dans les cinq ans.

Les indemnités de départ volontaire versées aux ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'État chez DCNS) font l'objet d'un remboursement à l'Etat par l'entreprise nationale DCNS ou par la société à la disposition de laquelle ils sont, dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Lorsque ces ouvriers, dans les cinq années consécutives à leur départ, sont recrutés au sein de DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, ils sont tenus de rembourser à DCNS les sommes perçues au titre de l'indemnité de départ volontaire et, le cas échéant, au titre de l'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exclusion d'indemnité de licenciement pour certains ouvriers

Résumé. Certains ouvriers de l'État ne peuvent pas recevoir d'indemnité de licenciement.

Les ouvriers mentionnés à l'article 1er (Indemnité de départ volontaire pour les ouvriers de l'État chez DCNS) ci-dessus ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement, notamment celle prévue par le décret du 20 mai 1953 susvisé.

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Suppression des règles d'indemnité de départ volontaire pour certains ouvriers

Résumé. Le décret supprime les règles qui permettaient à certains ouvriers de l'État de bénéficier d'une indemnité de départ volontaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de la défense et de la fonction publique d'en assurer l'exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-820 du 5 mai 2017
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