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Arrêté du 4 mai 2017

relatif à la déclaration auprès des services de l'inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagement des espaces de restauration au travail

Résumé. Les employeurs doivent prévenir l'inspection du travail avant d'aménager un espace pour manger au travail, pour garantir la santé et la sécurité des salariés.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment son article R. 4228-23 (Obligation de l'employeur en matière de restauration dans les petites entreprises) ;

Vu l'avis en date du 21 mars 2017 de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Déclaration préalable pour aménager un espace de restauration

Résumé. Avant d'aménager un espace pour manger au travail, l'employeur doit prévenir l'inspection du travail et le médecin du travail.

La déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail prévue à l'alinéa 2 de l'article R. 4228-23 du code du travail (Obligation de l'employeur en matière de restauration dans les petites entreprises) est préalable à l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Déclaration des lieux de restauration dans les entreprises

Résumé. Les employeurs doivent déclarer les lieux de restauration des salariés pour garantir leur santé et sécurité.

Cette déclaration est effectuée par tout moyen conférant date certaine et doit indiquer :
1. L'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ;
2. Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
3. L'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement ;
4. Le nombre de travailleurs concernés ;
5. Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Arrêté du 4 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4