En vigueur depuis le 1 juillet 2017
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Déclaration préalable pour aménager un espace de restauration
La déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail prévue à l'alinéa 2 de l'article R. 4228-23 du code du travail (Obligation de l'employeur en matière de restauration dans les petites entreprises) est préalable à l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.
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