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Décret n°2017-783 du 5 mai 2017

portant création d'une commission consultative sur les offres pour la concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la gestion de l'aéroport d'Aix-Les Milles

Résumé. Un décret crée une commission pour choisir le meilleur gestionnaire de l'aéroport d'Aix-Les Milles, en suivant des règles précises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) ;

Vu l'avis d'appel public à candidatures pour la concession relative à l'aérodrome d'Aix-Les Milles publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics du 19 novembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Création d'une commission pour la gestion de l'aéroport d'Aix-Les Milles

Résumé. Une commission est créée pour aider à choisir le meilleur candidat pour gérer l'aéroport d'Aix-Les Milles.

Il est créé une commission consultative sur les offres dans le cadre de la procédure d'attribution de la concession relative à l'aérodrome d'Aix-Les Milles.
Cette commission propose au ministre chargé de l'aviation civile un classement des offres déposées par les candidats retenus, au regard des critères fixés par le règlement de consultation. Ce classement est accompagné d'un avis sur les offres présentées.
Elle est créée jusqu'à la désignation du concessionnaire et au plus pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Composition de la commission consultative pour l'aérodrome d'Aix-Les Milles

Résumé. La commission pour l'aérodrome d'Aix-Les Milles est composée de plusieurs membres clés, dont des directeurs et des maires.

Sont membres de la commission :

  • le directeur du budget ;
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
  • le directeur du transport aérien ;
  • un agent de la direction du transport aérien désigné par le directeur ;
  • le préfet des Bouches-du-Rhône ;
  • le maire d'Aix-en-Provence ;
  • le maire de Cabriès.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Règles de fonctionnement d'une commission consultative

Résumé. La commission pour les offres de concession de l'aérodrome d'Aix-Les Milles suit des règles précises pour son fonctionnement.

Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions des articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Présidence de la commission pour l'aérodrome d'Aix-Les Milles

Résumé. Le directeur du transport aérien préside une commission qui classe les offres pour la gestion de l'aérodrome d'Aix-Les Milles.

La commission est présidée par le directeur du transport aérien.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Secrétariat de la commission consultative

Résumé. Le secrétariat de la commission sur les offres pour l'aérodrome d'Aix-Les Milles est assuré par la direction du transport aérien.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du transport aérien.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Transmission des avis de la commission au ministre

Résumé. Les avis de la commission sur les offres pour l'aérodrome d'Aix-Les Milles sont envoyés au ministre de l'aviation civile.

Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution du décret sur l'aviation civile

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres et secrétaires d'État de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'environnement, des finances et des transports.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-783 du 5 mai 2017
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