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Arrêté du 4 mai 2017

portant modification de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les objets en ivoire ou corne anciens

Résumé. Un nouvel arrêté exige une déclaration pour le commerce d'objets anciens contenant plus de 20% d'ivoire ou de corne.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) à L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) et R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 412-7 (Contrôle des espèces protégées) ;

Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 16 août 2016 (Interdiction du commerce d'ivoire et de corne) relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 janvier 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 décembre 2016 au 22 janvier 2017, en application de l'article L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales), devenu L. 123-19-1, du code de l'environnement,

Arrêtent :

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Déclaration obligatoire pour les objets anciens en ivoire ou corne

Résumé. Un nouvel arrêté impose une déclaration pour le commerce d'objets contenant plus de 20% d'ivoire ou de corne fabriqués avant 1947.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Nomination d'un directeur pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un directeur est nommé pour appliquer un arrêté sur l'eau et la biodiversité.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Arrêté du 4 mai 2017
Article 1
Article 2