Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Médiation sanitaire et interprétariat linguistique, Art. D1110-5, Art. D1110-6, Art. D1110-7 > >
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Décret n°2017-816 du 5 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-13 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine