I.-Les articles 1er (Extension des cas d'indemnisation pour certains dommages médicaux)Art. 1Extension des cas d'indemnisation pour certains dommages médicauxLe décret modifie les règles d'indemnisation des victimes de dommages liés à des médicaments, vaccins ou transfusions sanguines, en ajoutant le valproate de sodium et en étendant les procédures concernées. et 2 (Création d'une procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium)Art. 2Création d'une procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodiumUn décret crée une procédure pour indemniser les victimes du valproate de sodium, avec un collège d'experts et un comité d'indemnisation. entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
II.-Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium)Art. L.1142-24-11Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodiumUn groupe d'experts examine les demandes d'indemnisation pour des dommages causés par le valproate de sodium, en respectant les règles de transparence et de confidentialité. se réunit valablement dès la publication de la nomination de ses membres et de leurs suppléants. Toutefois, il se réunit valablement en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés aux 4° à 6° de l'article R. 1142-63-18 du même code (Composition du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproate)Art. R.1142-63-18Composition du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproateUn collège d'experts est créé pour examiner les demandes d'indemnisation des victimes du valproate de sodium, composé de médecins spécialisés et d'experts en réparation des dommages corporels., ou d'un ou plusieurs de leurs suppléants, si cette nomination n'a pu intervenir dans le délai d'un mois après l'entrée en vigueur des articles 1er (Extension des cas d'indemnisation pour certains dommages médicaux)Art. 1Extension des cas d'indemnisation pour certains dommages médicauxLe décret modifie les règles d'indemnisation des victimes de dommages liés à des médicaments, vaccins ou transfusions sanguines, en ajoutant le valproate de sodium et en étendant les procédures concernées. et 2 (Création d'une procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium)Art. 2Création d'une procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodiumUn décret crée une procédure pour indemniser les victimes du valproate de sodium, avec un collège d'experts et un comité d'indemnisation. du présent décret faute de proposition ou d'approbation par le ministre chargé de la santé des propositions qui lui ont été faites, et aussi longtemps que cette nomination n'est pas intervenue.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables au comité d'indemnisation en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés au 2° de l'article R. 1142-63-31 du même code (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium)Art. R.1142-63-31Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodiumL'article explique comment les victimes du valproate de sodium peuvent obtenir une indemnisation, en suivant une procédure où un collège évalue les dommages et propose des montants d'indemnisation., à l'exception de la personne désignée par le ministre de la santé, ou de leurs suppléants.
III.-Dès l'entrée en vigueur des articles 1er (Extension des cas d'indemnisation pour certains dommages médicaux)Art. 1Extension des cas d'indemnisation pour certains dommages médicauxLe décret modifie les règles d'indemnisation des victimes de dommages liés à des médicaments, vaccins ou transfusions sanguines, en ajoutant le valproate de sodium et en étendant les procédures concernées. et 2 (Création d'une procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium)Art. 2Création d'une procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodiumUn décret crée une procédure pour indemniser les victimes du valproate de sodium, avec un collège d'experts et un comité d'indemnisation. du présent décret, l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux)Art. L.1142-22Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicauxL'Office national d'indemnisation des accidents médicaux gère les indemnisations pour les dommages causés par des accidents médicaux, des infections nosocomiales, et d'autres risques sanitaires. enregistre les demandes dans les conditions définies à l'article R. 1142-63-24 du même code (Procédure pour demander une indemnisation liée au valproate de sodium)Art. R.1142-63-24Procédure pour demander une indemnisation liée au valproate de sodiumLes victimes de valproate de sodium doivent envoyer une demande à l'Office national d'indemnisation avec des preuves médicales et juridiques pour obtenir une indemnisation., même si le collège d'experts n'est pas encore constitué. Quand il accuse réception de demandes qui lui sont parvenues avant la date de cette entrée en vigueur, le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 1142-24-11 du même code (Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium)Art. L.1142-24-11Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodiumUn groupe d'experts examine les demandes d'indemnisation pour des dommages causés par le valproate de sodium, en respectant les règles de transparence et de confidentialité. ne court que de la date d'entrée en vigueur.
IV.-Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article R. 1142-47 du code de la santé publique (Composition et fonctionnement du conseil d'orientation)Art. R.1142-47Composition et fonctionnement du conseil d'orientationL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. et jusqu'au 31 août 2020, peuvent être désignés au titre de ces dispositions des membres d'associations assurant à titre principal la défense des personnes malades et des usagers du système de santé victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés et ayant fait l'objet d'un agrément au niveau régional dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du même code (Agrément des associations dans le domaine de la santé)Art. L.1114-1Agrément des associations dans le domaine de la santéLes associations peuvent être agréées pour défendre les droits des malades et des usagers du système de santé, à condition de respecter certaines règles..
V.-Quand, usant de la faculté définie au III de l'article 150 (Création d'un mécanisme d'indemnisation pour les victimes du valproate)Art. 150Création d'un mécanisme d'indemnisation pour les victimes du valproateLa loi crée un mécanisme d'indemnisation pour les victimes de valproate de sodium pendant la grossesse. de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017)Loi de finances pour 2017La loi de finances pour 2017 réduit le déficit budgétaire et change les règles d'argent pour l'État et les collectivités. de finances pour 2017, une personne ayant intenté une action en justice tendant à la réparation des préjudices qu'elle impute au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés saisit l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux)Art. L.1142-22Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicauxL'Office national d'indemnisation des accidents médicaux gère les indemnisations pour les dommages causés par des accidents médicaux, des infections nosocomiales, et d'autres risques sanitaires. en vue d'obtenir réparation de ces préjudices dans les conditions définies à la section 4 ter du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle en informe la juridiction qu'elle a saisie. Elle informe également l'office de l'identité des parties en cause dans la procédure juridictionnelle et lui signale auxquelles de ces parties elle souhaite rendre la procédure de règlement amiable opposable. Au terme de la procédure de règlement amiable, le demandeur informe de son issue la juridiction qu'il avait saisie.