Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code pénal, notamment son article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel)Art. 226-13Sanctions pour la révélation d'un secret professionnelRévéler un secret professionnel peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende de 15 000 euros. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2573-13-1 (Ajustement de la population des communes en Polynésie française)Art. D.2573-13-1Ajustement de la population des communes en Polynésie françaiseUn article explique comment la population d'une commune en Polynésie française peut être ajustée si elle augmente beaucoup à cause de nouvelles constructions. et D. 2573-13-2 (Ajout d'une population fictive pour les communes en construction)Art. D.2573-13-2Ajout d'une population fictive pour les communes en constructionUn arrêté ministériel peut ajouter une population fictive aux communes de Polynésie française en cas de forte augmentation due à des constructions. ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 et 157 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 avril 2017,
Décrète :