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Décret n°2017-805 du 5 mai 2017

organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2017

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Recensement de la population en Polynésie française en 2017

Résumé. Un recensement de la population est prévu en Polynésie française du 17 août au 13 septembre 2017, avec des mesures pour protéger les données collectées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2573-13-1 (Ajustement de la population des communes en Polynésie française) et D. 2573-13-2 (Ajout d'une population fictive pour les communes en construction) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 et 157 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 avril 2017,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Recensement de la population en Polynésie française

Résumé. Un recensement de la population aura lieu en Polynésie française du 17 août au 13 septembre 2017.

Il sera procédé à un recensement de la population en Polynésie française. Les opérations de recensement se dérouleront du 17 août au 13 septembre 2017.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en liaison avec l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) et avec la collaboration des communes.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Traitement automatisé du recensement en Polynésie française

Résumé. Un recensement de la population en Polynésie française sera automatisé et supervisé par la CNIL.

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera mis en œuvre par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Aucun recensement complémentaire en Polynésie française en 2017

Résumé. En 2017, aucun recensement complémentaire n'est prévu en Polynésie française, contrairement à ce que permettent certains articles du code général des collectivités territoriales.

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2017 en Polynésie française en application des articles D. 2573-13-1 (Ajustement de la population des communes en Polynésie française) et D. 2573-13-2 (Ajout d'une population fictive pour les communes en construction) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution d'un recensement en Polynésie française

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des outre-mer de mettre en œuvre un recensement en Polynésie française, prévu du 17 août au 13 septembre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-805 du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4