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Arrêté du 4 mai 2017

relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de l'Ecole nationale supérieure maritime

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2017 précise les règles de contrôle financier pour l'Ecole nationale supérieure maritime, avec des vérifications régulières et des rapports à fournir.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-9 (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur) et R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) à R. 719-102 (Approbation et transmission du compte financier dans les établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 (Organisation de l'Ecole nationale supérieure maritime) portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Contrôle financier de l'Ecole nationale supérieure maritime

Résumé. L'Ecole nationale supérieure maritime suit des règles de contrôle financier après les dépenses, sauf pour quelques articles spécifiques.

L'Ecole nationale supérieure maritime, assujettie au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation (Contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement supérieur), applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes), à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Rôle du contrôleur budgétaire dans les réunions

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les documents avant les réunions et peut y assister s'il le juge nécessaire.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Participation du contrôleur budgétaire aux réunions), des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances de toute instance de l'école s'il estime sa présence utile à son contrôle. Le document prévu à l'article 9 (Règles de transmission des documents financiers) peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la vérification des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et les documents financiers avant et après leur vote pour vérifier leur conformité.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation (Règles budgétaires pour les établissements d'enseignement supérieur) avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 9 (Règles de transmission des documents financiers).

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Transmission des comptes rendus de gestion au contrôleur budgétaire

Résumé. Les organismes doivent envoyer deux fois par an des rapports détaillés sur leur gestion budgétaire au contrôleur, qui peut alerter les ministres en cas de problèmes.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 30 juin et avant le 31 octobre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie et la situation des placements ;
  • l'état détaillé des recettes propres ;
  • une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.

Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la mer.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Documents à fournir au contrôleur budgétaire

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir pour vérifier la gestion financière d'une école maritime.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

  • les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le (ou les) ministre (s) au dirigeant de l'organisme ;
  • les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
  • les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'école à la performance des programmes budgétaires concernés ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'école ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
  • les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
  • le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
  • les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

En vigueur depuis le 8 mai 2017 · Dernière version le 3 août 2019

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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des finances

Résumé. Le contrôleur budgétaire surveille les dépenses et les crédits de personnel selon des règles spécifiques.

Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes, sous réserve des modalités particulières d'application pouvant être prévues dans le document mentionné à l'article 9 (Règles de transmission des documents financiers).

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Contrôle budgétaire dans les écoles

Résumé. Le contrôleur budgétaire vérifie les comptes et les prévisions financières des écoles, en identifiant les risques et en proposant des solutions.

Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'école le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'école est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la mer.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 9 (Règles de transmission des documents financiers), le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Problèmes financiers dans les écoles

Résumé. Si l'école a des problèmes d'argent, le contrôleur en informe le responsable qui doit trouver une solution.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion de l'école remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la mer.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Transmission des documents budgétaires

Résumé. Le contrôleur budgétaire et l'ordonnateur définissent ensemble les documents à transmettre et comment les partager.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la mer.

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Suppression des règles de contrôle financier pour les écoles nationales de la marine marchande

Résumé. L'arrêté du 4 mai 2017 supprime les règles de contrôle financier pour les écoles nationales de la marine marchande.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le chef de service,

S. Mantel

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Arrêté du 4 mai 2017
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