Décret n°2017-840 du 5 mai 2017

Article 7

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Article 7

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 9 août 2020

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Publication d'un décret sur les logements sociaux

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les logements sociaux, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 8 août 2020

Source : Légifrance