Abrogé9 août 2020
Abrogé par Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 5
Créé le 8 mai 2017
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-840 du 5 mai 2017
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 août 2020
Abrogé parDécret n°2020-1006 du 6 août 2020art. 5
En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 8 août 2020