Abrogé par Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 5
Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 9 août 2020
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Publication d'un décret sur les logements sociaux
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.