Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre d'ouvriers de l'État pouvant bénéficier d'une indemnité de départ volontaire
Le contingent annuel d'ouvriers de l'Etat régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé pouvant bénéficier de l'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 1er du décret du 5 mai 2017 susvisé (Création d'un service militaire volontaire) est fixé à 80.
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