Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes)Art. L.302-5Taux de logements sociaux dans les grandes communesCertaines grandes communes doivent avoir au moins 20% ou 25% de logements sociaux, sauf exceptions. à L. 302-9-2 (Adaptation des règles de logement social dans les DOM)Art. L.302-9-2Adaptation des règles de logement social dans les DOMUn décret peut préciser les règles pour les DOM comme la Guadeloupe ou La Réunion., L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs)Art. L.321-4Aides pour l'amélioration des logements locatifsLes propriétaires peuvent recevoir une aide pour améliorer leur logement locatif, à condition de signer une convention avec des règles précises sur les travaux, les loyers et la durée., L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés)Art. L.321-8Simplification des conventions pour certains logements aidésCertains logements aidés par l'Agence nationale de l'habitat n'ont pas besoin d'une convention supplémentaire, ils suivent les règles déjà en place., L. 441-2-1 (Demande de logement social)Art. L.441-2-1Demande de logement socialL'article explique comment faire une demande de logement social et ce qui se passe après., R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.)Art. R.302-14Code de la construction et de l'habitation.Titre préliminaire: Politique d'aide au logement. Chapitre II: Politique locale de l'habitat. Section 3: Dispositions particulières à certaines communes. Article R302-14 à R. 302-18 (Remboursement des sommes déduites pour projets non lancés)Art. R.302-18Remboursement des sommes déduites pour projets non lancésSi après deux ans d’attente un projet social ne démarre pas, les montants déjà déduits sont réintégrés dans le prélèvement suivant., R. 302-26 (Composition et nomination des membres de la commission nationale du logement)Art. R.302-26Composition et nomination des membres de la commission nationale du logementL'article explique comment sont choisis et nommés les membres d'une commission qui aide à décider des politiques de logement en France., R. 331-15 (Aides financières de l'État pour les logements locatifs)Art. R.331-15Aides financières de l'État pour les logements locatifsL'État peut aider financièrement pour construire ou améliorer des logements locatifs, avec un plafond de 20 000 € par logement, pouvant aller jusqu'à 60 000 € pour les logements adaptés aux personnes en difficulté., R. 331-24 (Subventions pour le logement social)Art. R.331-24Subventions pour le logement socialL'article explique comment les collectivités locales et certains bénéficiaires peuvent obtenir des subventions pour acheter des terrains ou des immeubles afin de construire ou rénover des logements sociaux., R. 331-24-1 (Montant maximal des subventions pour les logements locatifs)Art. R.331-24-1Montant maximal des subventions pour les logements locatifsLes subventions pour les logements locatifs peuvent couvrir jusqu'à 75% du dépassement des coûts, avec des limites basées sur la valeur foncière et la surface utile., R. 381-2 (Subventions foncières en Île-de-France)Art. R.381-2Subventions foncières en Île-de-FranceEn Île-de-France, l'État peut autoriser des subventions foncières supplémentaires pour les projets immobiliers dépassant un certain coût, mais la participation des collectivités locales doit être au moins égale à celle de l'État. et R. 381-4 (Subventions pour le logement social en Île-de-France)Art. R.381-4Subventions pour le logement social en Île-de-FranceEn Île-de-France, des subventions peuvent compléter le financement de logements sociaux, avec des taux variables selon les conditions et les types d'opérations. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 232 (Taxe annuelle sur les logements vacants)Art. 232Taxe annuelle sur les logements vacantsLa taxe annuelle sur les logements vacants s'applique dans certaines communes où il y a une pénurie de logements, et elle est calculée en fonction de la valeur locative du logement. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives)Art. R.133-3Règles de suppléance dans les commissions administratives consultativesLes membres des commissions peuvent être remplacés, sauf les experts. à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives)Art. R.*133-14Délais de consultation des commissions administrativesLes commissions doivent donner leur avis dans un délai de cinq semaines, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-2 (Définition des services de transport public urbain et non urbain)Art. L.1231-2Définition des services de transport public urbain et non urbainLes services de transport public de personnes peuvent être urbains ou non urbains, avec des critères spécifiques pour les transports routiers ou guidés. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-2 (Compétence de l'État pour certains projets)Art. L.422-2Compétence de l'État pour certains projetsCertains projets de construction ou d'aménagement sont soumis à l'approbation de l'État plutôt que des maires. et R. * 422-2 ;
Vu la loi n° 2017-66 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 97 à 99 (1) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes)Art. 112Les ordres de recouvrement des autres recettesL'article explique comment l'État récupère certaines recettes, comme les impôts ou les remboursements de marchés publics. à 124 (Annulation d'une dette non récupérable)Art. 124Annulation d'une dette non récupérableUn responsable peut annuler une dette qu'on ne peut pas récupérer, sauf si un autre texte dit que c'est le comptable qui doit le faire. ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage en date du 10 février 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :