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Décret n°2017-835 du 5 mai 2017

relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l'application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les aides au logement

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les aides au logement, en modifiant la définition de la population, en ajoutant des types de logements à inventorier, et en ajustant les contributions des communes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) à L. 302-9-2 (Adaptation des règles de logement social dans les DOM), L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs), L. 321-8 (Simplification des conventions pour certains logements aidés), L. 441-2-1 (Demande de logement social), R. 302-14 (Code de la construction et de l'habitation.) à R. 302-18 (Remboursement des sommes déduites pour projets non lancés), R. 302-26 (Composition et nomination des membres de la commission nationale du logement), R. 331-15 (Aides financières de l'État pour les logements locatifs), R. 331-24 (Subventions pour le logement social), R. 331-24-1 (Montant maximal des subventions pour les logements locatifs), R. 381-2 (Subventions foncières en Île-de-France) et R. 381-4 (Subventions pour le logement social en Île-de-France) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 232 (Taxe annuelle sur les logements vacants) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-14 (Délais de consultation des commissions administratives) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-2 (Définition des services de transport public urbain et non urbain) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-2 (Compétence de l'État pour certains projets) et R. * 422-2 ;

Vu la loi n° 2017-66 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 97 à 99 (1) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) ;

Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage en date du 10 février 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Simplification de la définition de la population pour les aides au logement

Résumé. Un décret simplifie la définition de la population pour les aides au logement en supprimant des références détaillées.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Par dérogation au cinquième alinéa du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), dans sa rédaction résultant du présent décret, au cours de la première année de la sixième période triennale définie au VII de l'article L. 302-8 du même code (Objectifs triennaux de logements sociaux pour les communes), un décret fixe la valeur du seuil mentionné au 2° du même IV et dresse la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants au 1er janvier de l'année de publication du décret, au sens du recensement de la population, assortie de la valeur pour chacune de ces agglomérations du ratio mentionné au 2° du même IV, calculée au 1er janvier de l'année de publication du décret.
Par dérogation aux sixième et septième alinéas du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), dans leur rédaction résultant du présent décret, le préfet de département transmet au préfet de région, avant le 30 septembre de la première année de la sixième période triennale définie au VII de l'article L. 302-8 du même code (Objectifs triennaux de logements sociaux pour les communes), la liste des communes que les établissements publics de coopération intercommunale proposent d'exempter, assortie de son avis. Le préfet de région transmet à la commission nationale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle d'une commission nationale dans la politique du logement), à cette même échéance, la liste des communes que les établissements publics de coopération intercommunale proposent d'exempter, assortie de son avis et de toutes les pièces justificatives nécessaires.
La commission nationale, qui peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation, émet alors un avis sur la liste des communes proposées, qu'elle adresse au ministre chargé du logement avant le 31 octobre de la même année. Le décret de publication de la liste mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) intervient avant le 31 décembre de la même année, et porte ses effets sur toutes les années de la sixième période triennale restant à courir.
III.-Les dispositions du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret pris en application du troisième alinéa du II du présent article.

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Ajout de catégories d'habitations à inventorier

Résumé. Le décret ajoute deux types de logements à inventorier et précise comment calculer les unités équivalentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de la construction

Résumé. Le décret modifie l'article R302-16 du code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Doublement du plafond de la contribution des communes pour les logements sociaux

Résumé. Le plafond de la contribution des communes pour les logements sociaux est doublé en Ile-de-France et PACA, ainsi que dans les autres régions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des rapports annuels sur les dépenses de logement social

Résumé. Les communes doivent désormais détailler plus précisément leurs dépenses pour les logements sociaux dans un rapport annuel au préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application de la règle des deux ans pour les conventions de logement

Résumé. La règle des deux ans pour les conventions de logement s'applique désormais à la signature, sauf pour trois cas particuliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition de la contribution communale obligatoire

Résumé. La contribution communale obligatoire est fixée au montant de l'aide de l'État, dans la limite d'un plafond.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Suppression des règles sur les fonds d'aménagement urbain

Résumé. Le décret supprime les règles sur les fonds d'aménagement urbain pour le logement social.

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSection 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbainCode de la construction et de l'habitationArt. R302-20 : Financement des fonds d'aménagement urbain
→ Version 3
Code de la construction et de l'habitationArt. R302-21 : Gouvernance des fonds d'aménagement urbain
→ Version 3

Code de la construction et de l'habitation

Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'aménagement urbain, Art. R302-20, Art. R302-21, Art. R302-22, Art. R302-23, Art. R302-24

II.-Les dispositions des articles R. 302-21 et R. 302-22 du même code, ainsi que des III à V de l'article R. 302-24, dans leur rédaction antérieure à l'intervention du présent décret, demeurent applicables aux fonds d'aménagement urbain ayant engagé des subventions avant la publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour le règlement de ces seules subventions.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Modification des règles de réunion de la commission sur les logements sociaux

Résumé. La commission chargée de vérifier le respect des obligations de logements sociaux peut se réunir et délibérer avec deux tiers de ses membres désignés.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Durant le délai nécessaire à la constitution de la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle d'une commission nationale dans la politique du logement), dans sa composition nouvelle résultant de la loi n° 2017-66 du 27 janvier 2017 et du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2017, la commission peut valablement se réunir et délibérer dès lors qu'au moins deux tiers de ses membres ont été désignés.

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Ajout d'une condition pour autoriser des opérations liées à des logements

Résumé. Le préfet peut autoriser des opérations liées à des logements dans certains secteurs si une convention est signée pendant la durée de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution d'un décret par la ministre du logement

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Au lieu de " Vu la loi n° 2017-66 du 27 janvier 2017 " lire " Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ".

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-835 du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11