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Décret n°2017-811 du 5 mai 2017

relatif aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les travailleurs non salariés

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Modification des règles d'attribution du RSA et de la prime d'activité pour les travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret modifie les règles pour calculer les aides des travailleurs indépendants et des agriculteurs, et permet de cumuler certaines aides sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 (Aide financière pour les personnes à faible revenu) et L. 262-7 (Calcul du RSA pour certains travailleurs) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-1 (Prime d'activité pour les travailleurs), L. 842-3 (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) et L. 842-4 (Types de ressources pour la prime d'activité) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 avril 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de calcul des allocations pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret élargit le calcul des allocations pour les travailleurs indépendants et modifie les règles d'évaluation des revenus agricoles pour le RSA.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'éligibilité pour la prime des travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent demander une prime à tout moment et cumuler celle-ci avec le RSA sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Adaptation des aides sociales pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret du 5 mai 2017 adapte les règles d'application du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références au code général des impôts par celles des dispositions locales.

I. - Pour l'application des articles R. 262-18 (Conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active pour les non-salariés) et R. 262-19 (Calcul des revenus pour les travailleurs indépendants et les saisonniers) du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
II. - Pour l'application des articles R. 845-1 (Calcul des revenus pour la prime d'activité des travailleurs indépendants agricoles) et R. 845-2 (Calcul des revenus pour la prime d'activité des travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre, qui sera effective le 1er juillet 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2017-811 du 5 mai 2017
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Article 3
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