Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 (Aide financière pour les personnes à faible revenu)Art. L.262-2Aide financière pour les personnes à faible revenuLes personnes à faible revenu en France peuvent recevoir une aide financière pour augmenter leurs ressources, et parfois une aide supplémentaire pour les aider à trouver un emploi. et L. 262-7 (Calcul du RSA pour certains travailleurs)Art. L.262-7Calcul du RSA pour certains travailleursL'article L262-7 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les règles de calcul du revenu de solidarité active (RSA) pour certains travailleurs seront définies par un décret. ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-1 (Prime d'activité pour les travailleurs)Art. L.842-1Prime d'activité pour les travailleursLes travailleurs en France peuvent recevoir une prime d'activité s'ils y vivent de manière stable., L. 842-3 (Calcul et revalorisation de la prime d'activité)Art. L.842-3Calcul et revalorisation de la prime d'activitéLa prime d'activité est calculée en fonction des revenus et de la composition du foyer, avec des bonifications possibles, et elle est revalorisée chaque année. et L. 842-4 (Types de ressources pour la prime d'activité)Art. L.842-4Types de ressources pour la prime d'activitéL'article L842-4 du Code de la sécurité sociale liste les types de ressources prises en compte pour calculer la prime d'activité, comme les revenus professionnels et certains avantages. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :