Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R262-18, Art. R262-19, Art. R542-6 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
JORF n°0108 du 7 mai 2017
Décret n°2017-811 du 5 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-7 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-1, L. 842-3 et L. 842-4 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R845-1, Art. R845-2 > >
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2 modifiés
Article 3
I. - Pour l'application des articles R. 262-18 et R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
II. - Pour l'application des articles R. 845-1 et R. 845-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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5 cités
Article 4
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2017.
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Article 5
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert