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Décret n°2017-827 du 5 mai 2017

relatif au conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du conseil économique, social et culturel de Corse

Résumé. Le décret modifie le conseil économique et social de Corse en y ajoutant une dimension environnementale, change son nom et prolonge le mandat de ses membres jusqu'à fin 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-34 (Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse) à L. 4422-37 (Rôle consultatif du conseil économique de Corse) et R. 4422-4 (Composition du conseil économique de Corse) à R. 4422-28 (Élection du président et des membres du bureau) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 (Réforme du statut de la Corse) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 (Autonomie accrue de la Corse) portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 33 ;

Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date du 31 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification de la composition du conseil corse

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse en ajoutant une dimension environnementale.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Le conseil économique : Rôle du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
→ Version 2
Code général des collectivités territorialessocialCode général des collectivités territorialesenvironnemental et culturel de Corse
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, Art. R4422-4, Art. R4422-5, Art. R4422-6, Art. R4422-7, Art. R4422-8, Art. R4422-9, Art. R4422-14, Art. R4422-21, Art. R4422-23, Art. R4422-30-1

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Ajout d'une dimension environnementale au conseil de Corse

Résumé. Le conseil économique, social et culturel de Corse devient le conseil économique, social, environnemental et culturel.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Conseil économique : Financement du conseil économique et social de Corse
→ Version 2
Code général des collectivités territorialessocialCode général des collectivités territorialesenvironnemental et culturel de Corse
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

II. - Dans toutes les dispositions réglementaires du même code, les mots : "conseil économique, social et culturel" sont remplacés par les mots : "conseil économique, social, environnemental et culturel".

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R4422-30 : Garanties pour les membres du conseil corse
→ Version 2 : Ajout d’un membre supplémentaire au conseil
Code général des collectivités territorialesArt. D4422-28-1 : Garanties pour les membres du conseil corse
→ Version 3 : Ajout d’un membre environnemental au conseil
Code général des collectivités territorialesArt. R4422-7 : Organisation des membres du conseil de Corse
→ Version 3 : Extension des critères d’attribution des sièges aux organisations syndicales
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4422-30, Art. D4422-28-1, Art. R4422-7, Art. R4422-9, Art. R4422-10, Art. R4422-11, Art. R4422-12, Art. R4422-15, Art. R4422-16, Art. R4422-17, Art. R4422-19, Art. R4422-22, Art. R4422-24, Art. R4422-25, Art. R4422-26, Art. R4422-27, Art. R4422-28, Art. R4422-13, Art. R4422-14, Art. R4422-29, Art. R4425-6

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Prorogation du mandat des membres du conseil économique de Corse

Résumé. Le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de Corse, initialement prévu pour six ans, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017.

Par dérogation aux articles R. 4422-10 (Durée du mandat des membres du conseil corse) et R. 4422-12 (Élection et rééligibilité des membres du bureau en Corse) du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de Corse désignés en 2011 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 et le bureau est maintenu jusqu'à la même date.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Entrée en vigueur des modifications du décret

Résumé. Les changements apportés par le décret entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2018.

Les dispositions des articles 1er (Modification de la composition du conseil corse) et 2 (Modification du nom d'un conseil en Corse) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution du décret sur le conseil corse

Résumé. Le décret charge les ministres de l'aménagement du territoire et de l'intérieur de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-827 du 5 mai 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
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