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Décret n°2017-827 du 5 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4422-34 à L. 4422-37 et R. 4422-4 à R. 4422-28 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 33 ;

Vu la délibération de l'Assemblée de Corse en date du 31 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R4422-6-1 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4422-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Le conseil économiqueCode général des collectivités territorialessocialCode général des collectivités territorialesenvironnemental et culturel de CorseCode général des collectivités territorialesArt. R4422-4 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-5 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R4422-6 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-7 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R4422-8 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-9 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-14 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-21 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-23 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-30-1 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, Art. R4422-4, Art. R4422-5, Art. R4422-6, Art. R4422-7, Art. R4422-8, Art. R4422-9, Art. R4422-14, Art. R4422-21, Art. R4422-23, Art. R4422-30-1

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1 créé

11 modifiés

Article 2

Créé le 8 mai 2017

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Conseil économiqueCode général des collectivités territorialessocialCode général des collectivités territorialesenvironnemental et culturel de Corse
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

II. - Dans toutes les dispositions réglementaires du même code, les mots : "conseil économique, social et culturel" sont remplacés par les mots : "conseil économique, social, environnemental et culturel".

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R4422-30 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. D4422-28-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R4422-7 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. R4422-9 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-10 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-11 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-12 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-15 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-16 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-17 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-19 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-22 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-24 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-25 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-26 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-27 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-28 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-13 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-14 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4422-29 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4425-6 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4422-30, Art. D4422-28-1, Art. R4422-7, Art. R4422-9, Art. R4422-10, Art. R4422-11, Art. R4422-12, Art. R4422-15, Art. R4422-16, Art. R4422-17, Art. R4422-19, Art. R4422-22, Art. R4422-24, Art. R4422-25, Art. R4422-26, Art. R4422-27, Art. R4422-28, Art. R4422-13, Art. R4422-14, Art. R4422-29, Art. R4425-6

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22 modifiés

Article 3

Créé le 8 mai 2017

Par dérogation aux articles R. 4422-10 et R. 4422-12 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres du conseil économique, social et culturel de Corse désignés en 2011 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 et le bureau est maintenu jusqu'à la même date.

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2 cités

Article 4

Créé le 8 mai 2017

Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

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Article 5

Créé le 8 mai 2017

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-827 du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5