Abrogé9 août 2020
Abrogé par Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 5
Créé le 8 mai 2017
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er figure en annexe I.
Abrogé par Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 5
Créé le 8 mai 2017
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er figure en annexe I.
Abrogé depuis le dimanche 9 août 2020
Abrogé parDécret n°2020-1006 du 6 août 2020art. 5
En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 8 août 2020