Décret n°2017-840 du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er (Ratio demandes/logements sociaux dans certaines zones) figure en annexe I.

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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 9 août 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des zones avec un ratio limité de demandes de logements sociaux

Résumé. La liste des villes et des groupes de communes qui doivent avoir moins de demandes que de logements sociaux disponibles est donnée en annexe.

La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er (Ratio demandes/logements sociaux dans certaines zones) figure en annexe I.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 8 août 2020

Source : Légifrance