Abrogé par Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 5
Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 9 août 2020
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Liste des zones avec un ratio limité de demandes de logements sociaux
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er (Ratio demandes/logements sociaux dans certaines zones) figure en annexe I.