Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen, et du Conseil (CE) n° 178/2002, (CE) n° 882/2004, (CE) n° 396/2005 et (CE) n° 1107/2009 ainsi que la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE, et 2009/470/CE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 (Définition des dangers sanitaires dans l'agriculture)Art. L.201-1Définition des dangers sanitaires dans l'agricultureL'article définit les dangers sanitaires pour les animaux, végétaux et aliments, incluant les maladies transmissibles et les organismes nuisibles., L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement., L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture)Art. L.361-3Fonds national pour les risques en agricultureUn fonds national aide les agriculteurs à payer les pertes dues à des maladies ou accidents, avec des règles fixées par décret., R. 361-50 (Fonds de mutualisation pour les agriculteurs)Art. R.361-50Fonds de mutualisation pour les agriculteursLes fonds de mutualisation aident les agriculteurs à se protéger contre les pertes dues aux maladies animales, aux nuisibles végétaux ou aux incidents environnementaux. à R. 361-62 (Renouvellement et retrait des agréments pour les fonds de mutualisation agricole)Art. R.361-62Renouvellement et retrait des agréments pour les fonds de mutualisation agricoleLes fonds de mutualisation pour les risques sanitaires et environnementaux en agriculture peuvent être renouvelés tous les trois ans, mais doivent informer le ministre de toute modification et peuvent perdre leur agrément s'ils ne respectent pas les règles. et D. 361-65 (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux)Art. D.361-65Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementauxLes fonds de mutualisation agréés peuvent recevoir une aide financière pour indemniser les pertes dues à des maladies animales ou des incidents environnementaux. à D. 361-80 (Contrôle des fonds d'aide aux agriculteurs)Art. D.361-80Contrôle des fonds d'aide aux agriculteursUn établissement public vérifie si les fonds qui aident les agriculteurs en cas de problèmes sanitaires ou environnementaux respectent bien les règles. ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 22 février 2017,
Décrète :