Décret n°2017-840 du 5 mai 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), inférieur à 4.
Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), inférieur à 4, sauf pour celles concernées par l'application de la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) et listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues), pour lesquelles la valeur de ce ratio est de 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 9 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ratio demandes/logements sociaux dans certaines zones

Résumé. Certaines villes et intercommunalités doivent avoir moins de 4 demandes de logements sociaux pour chaque logement disponible, sauf si elles ont une taxe sur les logements vacants, où le ratio est de 3.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), inférieur à 4.
Les agglomérations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), inférieur à 4, sauf pour celles concernées par l'application de la taxe sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) et listées dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues), pour lesquelles la valeur de ce ratio est de 3.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 8 août 2020

Source : Légifrance