Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-787 du 5 mai 2017

relatif aux nouvelles modalités d'accompagnement, d'appréciation de la valeur professionnelle et d'avancement des personnels enseignants exerçant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'évaluation et d'accompagnement des enseignants

Résumé. Ce décret modifie les règles d'évaluation et d'accompagnement des enseignants, notamment en supprimant la notation pour les enseignants contractuels dans les écoles privées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 14 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'évaluation des enseignants

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'évaluation et la progression des enseignants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 4 : Accompagnement : Règles communes pour les enseignants du privé sous contrat
→ Version 2
Code de l'éducationappréciation de la valeur professionnelleCode de l'éducationavancement
- Code de l'éducation
Sct. Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accompagnement des enseignants

Résumé. Un décret modifie les règles d'accompagnement des enseignants dans le code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 1 : Accompagnement des maîtres.
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 1 : Accompagnement des maîtres.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'évaluation par un accompagnement professionnel pour les enseignants contractuels

Résumé. Le système d’évaluation et de notation des enseignants contractuels dans les écoles privées est remplacé par un accompagnement professionnel sans notation ni recours.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'évaluation des enseignants

Résumé. Un décret modifie les règles d'évaluation et d'avancement des enseignants.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 2 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement.
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 2 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles d’évaluation pour les enseignants du privé

Résumé. Les enseignants des écoles privées sous contrat auront désormais des règles plus précises pour leur évaluation et leur entretien professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une liste de fonctions pour la promotion à la classe exceptionnelle

Résumé. La liste des fonctions pour la promotion à la classe exceptionnelle des maîtres contractuels est fixée par un arrêté du ministre de l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour septembre 2017.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-787 du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8