Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement > >
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Décret n°2017-787 du 5 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 14 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Sous-section 1 : Accompagnement des maîtres. > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-59 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Sous-section 2 : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement. > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-60 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-60-1 > >
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Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
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Article 8
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert