Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale)Art. L.152Échange d'informations entre fisc et sécurité socialeLes administrations fiscales partagent des informations avec les organismes de sécurité sociale pour aider à calculer et vérifier les droits aux prestations., L. 288 (Protection des données personnelles par la CNIL)Art. L.288Protection des données personnelles par la CNILLa CNIL peut ordonner la destruction de données si elles menacent les droits et libertés, et saisir le tribunal si ses ordres ne sont pas suivis., R.* 152-1, R.* 287, R.* 288-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives)Art. L.121-1Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administrativesCertaines décisions de l'administration doivent passer par une procédure où toutes les parties peuvent s'exprimer avant d'être prises., L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable)Art. L.121-2Exceptions à la procédure contradictoire préalableCertaines décisions administratives peuvent être prises sans discussion préalable en cas d'urgence ou de risques pour la sécurité ou les relations internationales., L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables)Art. L.122-1Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorablesAvant de prendre une décision défavorable, l'administration doit laisser la personne concernée donner son avis. et L. 122-2 (Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanction)Art. L.122-2Modalités de la procédure contradictoire préalable pour les mesures de sanctionAvant de sanctionner, l'administration doit montrer les reproches et laisser la personne voir son dossier. ;
Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 380-3-1 (Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général français)Art. L.380-3-1Affiliation des travailleurs frontaliers au régime général françaisLes travailleurs frontaliers résidant en France et exemptés de l'assurance maladie suisse peuvent choisir de s'affilier au régime général français., R. 380-3 (Calcul et recouvrement des cotisations de sécurité sociale)Art. R.380-3Calcul et recouvrement des cotisations de sécurité socialeLes cotisations pour la sécurité sociale sont calculées et recouvrées par les organismes compétents, en utilisant les informations fournies par l'administration fiscale ou les personnes concernées. et D. 380- 5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL)Art. L.288Protection des données personnelles par la CNILLa CNIL peut ordonner la destruction de données si elles menacent les droits et libertés, et saisir le tribunal si ses ordres ne sont pas suivis. ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;
Vu la délibération n° 2015-348 du 6 octobre 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrêtent :