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Arrêté du 4 mai 2017

modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015

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Nouveaux délais pour les demandes d'aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent faire leurs demandes d'aides avant le 31 mai pour cette année et avant le 15 mai les années suivantes.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) no 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008, et ses textes d'application ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 (Procédures pour les aides agricoles) modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015,

Arrête :

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Changement de date limite de dépôt des demandes d'aides agricoles

Résumé. Les agriculteurs doivent maintenant déposer leur demande d'aides avant le 31 mai pour la campagne 2017 et avant le 15 mai pour les années suivantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dates limites de dépôt des demandes agricoles

Résumé. La date limite pour déposer la modification de la demande unique est avancée au 15 juin pour 2017 et au 31 mai à partir de 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Avancement des dates limites de dépôt des demandes de paiement

Résumé. La date limite pour envoyer la demande de paiement des agriculteurs est avancée au 31 mai pour la campagne 2017 et au 15 mai à partir de la campagne 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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Détermination de la qualité du demandeur d'aides

Résumé. La qualité du demandeur d'aides est déterminée à la date limite de dépôt de la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 4 mai 2017 confie à trois responsables la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain- Lanéelle

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Arrêté du 4 mai 2017
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