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Arrêté du 5 mai 2017

relatif au classement des communes du territoire national par zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts

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Définition des communes en tension immobilière et mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 définit les communes en tension immobilière pour les impôts fonciers et désigne deux directeurs pour le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 31 et l'annexe IV à ce code ;

Vu l'arrêté du 1er août 2014 (Modification des zones géographiques pour les aides au logement) modifié pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation (Classement des communes par zone pour les aides au logement),

Arrêtent :

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Définition des communes en déséquilibre entre l'offre et la demande de logements

Résumé. Les communes en tension immobilière sont définies selon leur zone de classement pour les impôts fonciers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. L'arrêté du 5 mai 2017 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2