Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé)Art. 78Modification du financement des établissements de santéLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour mieux organiser le financement des établissements de santé, en précisant les règles pour différentes activités médicales. ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2016 sur la sécurité socialeLa loi de 2016 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2015 à 2017, en modifiant les cotisations et en fixant le budget. de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment ses articles 79 et 82 ;
Vu le décret n° 2010-667 du 17 juin 2010 (Modification des tarifs et remboursements des établissements de santé en Guyane)Modification des tarifs et remboursements des établissements de santé en GuyaneCe décret ajuste les tarifs et le remboursement des établissements de santé en Guyane pour qu'ils atteignent un niveau égal à celui de la métropole d'ici 2018. relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;
Vu le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 (Ajustement des tarifs hospitaliers et modalités de récupération)Ajustement des tarifs hospitaliers et modalités de récupérationCe décret ajuste les tarifs des soins hospitaliers en fonction des régions et permet à certains établissements de santé de récupérer directement les sommes dues. relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale (Contrôle des tarifs d'hospitalisation)Art. L.162-22-9-2Contrôle des tarifs d'hospitalisationL'État peut limiter les tarifs d'hospitalisation si un hôpital dépasse certains seuils d'activité. ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé)Art. R.174-1Règles de financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent chaque mois pour couvrir leurs dépenses, avec des règles précises sur le montant et le timing des paiements. ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2011 (Règles de transmission des données et paiements pour les établissements de santé en Guyane)Règles de transmission des données et paiements pour les établissements de santé en GuyaneLes hôpitaux de Guyane doivent transmettre leurs données d'activité et de financement, et les paiements pour les soins sont effectués en trois fois par la Sécurité sociale. relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé)Art. R.174-1Règles de financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent chaque mois pour couvrir leurs dépenses, avec des règles précises sur le montant et le timing des paiements. ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 (Remboursement des frais d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'État)Remboursement des frais d'hospitalisation pour l'aide médicale de l'ÉtatL'arrêté du 14 décembre 2011 explique comment les frais d'hospitalisation sont remboursés pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État, avec des coefficients spécifiques et des règles pour les établissements de santé. modifié fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers)Règles de financement et de qualité des soins hospitaliersCet arrêté explique comment les hôpitaux calculent et facturent les soins, reçoivent de l'argent pour certaines activités, et peuvent être récompensés ou pénalisés selon la qualité des soins. modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Fixation des tarifs pour les IVG)Fixation des tarifs pour les IVGL'arrêté fixe les prix des soins et médicaments pour les interruptions volontaires de grossesse en France. relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Modification des règles pour les établissements de santé)Modification des règles pour les établissements de santéUn arrêté du 5 mai 2017 met à jour les règles pour les établissements de santé, notamment sur la transmission de données et le paiement des prestations médicales. modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé)Art. R.174-1Règles de financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent chaque mois pour couvrir leurs dépenses, avec des règles précises sur le montant et le timing des paiements. ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 mai 2017,
Arrêtent :