1° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à - 2,3 % pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale ;
2° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à - 2,4 % pour les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale.

Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :

| |SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION|PSYCHIATRIE| |--------------------------|---------------------------------|-----------| | Grand Est | - 2,27 % | - 2,35 % | | Nouvelle-Aquitaine | - 2,31 % | - 2,40 % | | Auvergne-Rhône-Alpes | - 2,30 % | - 2,42 % | | Bourgogne-Franche-Comté | - 2,23 % | - 2,42 % | | Bretagne | - 2,30 % | - 2,38 % | | Centre-Val de Loire | - 2,34 % | - 2,42 % | | Corse | - 2,34 % | - 2,42 % | | Ile-de-France | - 2,32 % | - 2,39 % | | Occitanie | - 2,31 % | - 2,41 % | | Hauts-de-France | - 2,28 % | - 2,37 % | | Normandie | - 2,34 % | - 2,42 % | | Pays de la Loire | - 2,28 % | - 2,36 % | |Provence-Alpes-Côte d'Azur| - 2,33 % | - 2,40 % | | Guadeloupe | - 2,34 % | - 2,42 % | | Guyane | - 2,34 % | - | | Martinique | - 2,20 % | - 2,42 % | | La Réunion | - 2,33 % | - 2,42 % |

Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.

La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.