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Décret n°2017-802 du 5 mai 2017

relatif aux prises de position formelles de l'administration sur l'éligibilité d'éléments de rémunération au crédit d'impôt « modernisation du recouvrement »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de crédit d'impôt pour les rémunérations des salariés

Résumé. Ce décret explique comment les employeurs peuvent demander un crédit d'impôt pour les salaires de leurs employés et ce qu'ils doivent fournir à l'administration fiscale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment le II de son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Conditions pour demander un crédit d'impôt sur les salaires

Résumé. Un décret précise les informations à fournir pour demander un crédit d'impôt sur les rémunérations des salariés.

La demande prévue au dernier alinéa du C du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Modification des taxes sur les carburants) fournit une présentation sincère et complète de la situation de fait et précise :
1° Le nom ou la raison sociale et l'adresse postale et, le cas échéant, électronique de son auteur ainsi que le nom, l'adresse postale et la qualité du ou des salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l'objet de la demande ;
2° La nature, le montant, les conditions d'attribution, le mode de calcul des éléments de rémunération concernés, ainsi que toute autre indication pertinente pour déterminer l'éligibilité des éléments de rémunération au crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » prévu au A du II de l'article 60 précité ;
3° Les motifs pour lesquels les éléments de rémunération doivent ou, à l'inverse, ne peuvent pas être qualifiés de revenus exceptionnels au sens du B du II de l'article 60 précité ;
4° Le cas échéant, si des éléments de rémunération de même nature ont été versés au cours des années précédentes ou ont vocation à être versés les années suivantes.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Procédure de demande d'avis pour le crédit d'impôt

Résumé. Les employeurs doivent envoyer leur demande d'avis à l'administration fiscale par un moyen prouvable, et fournir des informations complètes. Si la demande est incomplète, l'administration demande des renseignements supplémentaires. Sans réponse dans un mois, la demande est annulée.

I. - La demande est adressée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au service à compétence nationale ou à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès duquel son auteur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ou, à défaut, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont relève son principal établissement.
II. - Lorsque la demande est incomplète, l'administration adresse à son auteur, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, la liste des renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle. Ces renseignements complémentaires sont produits dans les conditions prévues au I. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande de l'employeur est réputée caduque.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Demande de crédit d'impôt pour les rémunérations dans un groupe

Résumé. Un employeur faisant partie d'un groupe peut demander un crédit d'impôt pour ses employés, en fournissant une liste des employeurs concernés et des informations détaillées sur les rémunérations.

Lorsqu'un employeur fait partie d'un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), il peut, sous réserve qu'elle comporte la liste des employeurs concernés ainsi que l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 1er (Demande de crédit d'impôt pour la rémunération des salariés), adresser une demande pour le compte de tout ou partie des employeurs de ce groupe.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Délai de traitement des demandes administratives

Résumé. Un délai de trois mois commence à partir de la réception d'une demande ou des renseignements complémentaires demandés.

I. - Le délai de trois mois prévu au dernier alinéa du C du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée (Modification des taxes sur les carburants) court à compter de la date de réception de la demande ou, si les dispositions du II de l'article 2 (Procédure de demande auprès des finances publiques) du présent décret ont été mises en œuvre, à compter de la date de réception des renseignements complémentaires demandés.
II. - Lorsque la demande est adressée à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai de trois mois court à compter de la date de réception par le service compétent.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Information des salariés sur la réponse fiscale

Résumé. Un employeur doit informer ses salariés de la réponse de l'administration fiscale concernant leur rémunération.

Dès réception de la prise de position de l'administration fiscale ou en cas de prise de position tacite à l'expiration du délai prévu à l'article 4 (Calcul du délai de réponse aux demandes administratives), l'auteur de la demande en informe les salariés bénéficiaires des éléments de rémunération faisant l'objet de la demande.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que le secrétaire d'Etat au budget, de veiller à son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-802 du 5 mai 2017
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