Décret n°2017-840 du 5 mai 2017

Article 5

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Article 5

Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du 2° du IV de l'article R. 302-14, ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au cinquième alinéa du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.) inférieur à 2.

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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 29 juin 2019

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Exemption pour les grandes villes avec peu de demandes de logements sociaux

Résumé. Les grandes villes de plus de 30 000 habitants peuvent être exemptées de certaines règles sur les logements sociaux si elles ont peu de demandes par rapport aux logements disponibles.

Les agglomérations de plus de 30 000 habitants au sein desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du 2° du IV de l'article R. 302-14, ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au cinquième alinéa du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.) inférieur à 2.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au vendredi 28 juin 2019

Source : Légifrance