Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Art. Annexe II : Tableau n° 57, Art. Annexe II : Tableau n° 52 bis, Art. Annexe II : Tableau n° 79, Art. Annexe II : Tableau n° 99 > >
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2 créés
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Décret n°2017-812 du 5 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu les avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date des 1er octobre 2013, 24 novembre 2014, 27 janvier 2015 et 18 mai 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 février 2017,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri