Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale)Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité SocialeLa loi de 2014 ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour éviter les déficits et améliore l'accès aux soins. de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 52 (Création des hôpitaux de proximité pour améliorer l'accès aux soins)Art. 52Création des hôpitaux de proximité pour améliorer l'accès aux soinsLa loi crée les hôpitaux de proximité pour améliorer l'accès aux soins de premier recours, avec des consultations spécialisées et une orientation vers des soins plus complexes si nécessaire. ;
Vu le décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 (Financement et organisation des hôpitaux de proximité)Financement et organisation des hôpitaux de proximitéCe décret de 2016 explique comment les hôpitaux de proximité doivent être financés et organisés pour aider les populations âgées ou pauvres. relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement ;
Vu le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 (Modification des règles de financement et d'organisation des soins)Modification des règles de financement et d'organisation des soinsCe décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique pour améliorer le financement et l'organisation des soins, clarifier les procédures, et introduire de nouvelles règles pour lutter contre la fraude. relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé)Art. R.174-1Règles de financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent chaque mois pour couvrir leurs dépenses, avec des règles précises sur le montant et le timing des paiements. ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers)Règles de financement et de qualité des soins hospitaliersCet arrêté explique comment les hôpitaux calculent et facturent les soins, reçoivent de l'argent pour certaines activités, et peuvent être récompensés ou pénalisés selon la qualité des soins. modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Fixation des tarifs pour les IVG)Fixation des tarifs pour les IVGL'arrêté fixe les prix des soins et médicaments pour les interruptions volontaires de grossesse en France. relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 avril 2017 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 avril 2017,
Arrêtent :