JORF n°0108 du 7 mai 2017

Décret du 5 mai 2017

Par décret du Premier ministre en date du 5 mai 2017, M. David GUILBAUD, auditeur à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de magistrat de la Cour des comptes, en remplacement de M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, démissionnaire. Conformément aux dispositions du II de l'article 2 du décret n° 2017-479 du 5 avril 2017, son mandat court jusqu'au 31 août 2022.