Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 mai 2017

relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 5 mai 2017 sur le certificat contre le décrochage scolaire

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 organise un examen annuel pour obtenir un certificat contre le décrochage scolaire, avec des épreuves spécifiques et des conditions de réussite.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-2 (Droit à la poursuite des études et opposition parentale) ;

Vu le décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 (Création d'un certificat pour lutter contre le décrochage scolaire) relatif au certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 mars 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates de l'examen du certificat contre le décrochage scolaire

Résumé. L'examen pour obtenir un certificat contre le décrochage scolaire a lieu chaque année à une date fixée par le recteur d'académie.

L'examen pour l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire prévu à l'article 4 du décret du 5 mai 2017 susvisé (Composition et fonctionnement du conseil partenarial d'orientation du service militaire volontaire) a lieu chaque année dans une période fixée par le recteur d'académie.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription et admission à un examen scolaire

Résumé. Les candidats doivent s'inscrire auprès du rectorat de leur académie pour passer un examen annuel, et le recteur décide qui peut participer.

Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de leur académie, selon le calendrier établi par le recteur d'académie.
Le recteur d'académie arrête la liste des candidats admis à se présenter.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulé des épreuves du certificat contre le décrochage scolaire

Résumé. L'examen pour obtenir le certificat de lutte contre le décrochage scolaire comprend deux épreuves : une séance de formation avec des jeunes et un entretien, puis une étude de cas avec présentation et discussion.

L'examen pour l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire comporte deux épreuves devant une commission désignée par le jury défini à l'article 5 (Composition et rôle du jury académique pour le CPLDS) :

- épreuve 1 : une séance de formation d'une durée de 30 minutes avec plusieurs jeunes dans le cadre d'une action de lutte contre le décrochage scolaire.
Cette épreuve permet d'évaluer, en situation professionnelle, les compétences spécifiques du candidat en matière de prévention du décrochage scolaire et d'accompagnement des jeunes qui bénéficient du droit au retour en formation initiale prévu à l'article L. 122-2, ainsi que les choix opérés afin de répondre à leurs besoins.
Cette séance de formation est suivie d'un échange de 15 minutes avec la commission.
- épreuve 2 : une étude de cas d'une durée de 60 minutes liée à la problématique de la lutte contre le décrochage scolaire suivie d'une présentation et d'un entretien avec la commission d'une durée de 30 minutes.
A partir de l'étude de cas qui lui est proposée, le candidat formule un diagnostic et des propositions. Cette présentation qui n'excède pas 15 minutes est suivie d'un échange de 15 minutes avec la commission.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention du certificat de professionnalisation

Résumé. Pour obtenir le certificat de lutte contre le décrochage scolaire, il faut réussir deux épreuves notées sur 20, avec une note minimale de 10 en total.

Chaque épreuve est notée sur 20.
Pour chacune des deux épreuves, une note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire.
Une note globale au moins égale à 20 sur 40 à l'ensemble des deux épreuves est exigée pour l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour le certificat de lutte contre le décrochage scolaire

Résumé. Le jury pour le certificat contre le décrochage scolaire est choisi par le recteur et évalue les candidats via deux épreuves.

Le jury académique est composé par le recteur d'académie qui en désigne le président.
Le président et les membres du jury sont choisis parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ou leurs adjoints, les chefs des services académiques d'information et d'orientation, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'information et de l'orientation, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale des enseignements généraux et des enseignements techniques et professionnels, les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les formateurs et conseillers pédagogiques impliqués dans la formation préparant à l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire (CPLDS).
Les épreuves conduisant à l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire sont évaluées par une des commissions du jury désigné par le recteur d'académie pour l'ensemble des candidats inscrits dans son académie.
Chaque commission mentionnée à l'alinéa précédent est composée de deux membres du jury académique. Les formateurs ou conseillers pédagogiques ne peuvent évaluer les candidats qu'ils ont suivis pendant l'année.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions du jury pour l'examen du CPLDS

Résumé. Le jury se réunit avant et après les examens pour harmoniser les notes et établir la liste des admis.

Le jury se réunit en séance plénière avant le début de la session d'examen afin d'harmoniser les critères de notation retenus et en fin de session pour arrêter la liste des candidats admis.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des résultats du certificat de lutte contre le décrochage scolaire

Résumé. Après l'examen, le recteur publie la liste des candidats reçus et leur délivre un certificat de professionnalisation pour lutter contre le décrochage scolaire.

A l'issue de la délibération du jury, le recteur publie la liste des candidats reçus, auxquels il délivre le certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'examen à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent aussi à Wallis et Futuna pour l'obtention du certificat contre le décrochage scolaire.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9