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Décret n°2017-838 du 5 mai 2017

modifiant le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval

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Création d'un établissement public pour l'aménagement durable du Mantois-Seine aval

Résumé. Ce décret crée un établissement public pour développer durablement le Mantois-Seine aval et modifie ses règles de fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) à L. 321-28 (Conditions d'application des établissements publics d'aménagement) ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable des territoires) modifiée relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 (Adaptation des établissements publics d'aménagement aux nouvelles règles) et 3 (Prolongation des mandats des conseils d'administration) ;

Vu le décret n° 96-325 du 10 avril 1996 modifié portant création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de l'Ile-de-France en date du 25 octobre 2016 ;

Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France en date du 15 décembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 19 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 19 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval

Résumé. Le décret crée un établissement public d'aménagement pour favoriser le développement durable du territoire du Mantois-Seine aval.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-325 du 10 avril 1996Art. 1 → Version 2
- Décret n°96-325 du 10 avril 1996
Art. 1
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Modification des règles de fonctionnement d'un établissement public

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et de contrôle d'un établissement public, notamment en changeant ses ressources, son conseil d'administration et ses procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 96-325 du 10 avril 1996Art. 2 → Version 4Décret n° 96-325 du 10 avril 1996Art. 3 → Version 3Décret n° 96-325 du 10 avril 1996Art. 4 → Version 2
-Décret n° 96-325 du 10 avril 1996
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Désignation des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval doivent être désignés dans un délai de cinq mois après l'entrée en vigueur du décret, et entrent en fonction lors de la première réunion, qui doit avoir lieu dans les six mois.

L'ensemble des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval dans sa composition fixée par l'article 5 du décret du 10 avril 1996 précité, dans sa rédaction résultant du présent décret, sont désignés dans un délai de cinq mois à compter de l'entrée en vigueur de celui-ci. Ils entrent en fonction à la date de la première réunion du conseil d'administration qui a lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de cette entrée en vigueur. Le premier vice-président ou, si celui-ci est empêché, le préfet convoque cette première réunion.
Toutefois, un administrateur désigné en application des dispositions de l'article 5 du décret du 10 avril 1996 précité, dans sa rédaction résultant du présent décret, peut siéger au conseil d'administration de l'établissement pour représenter la collectivité publique qui l'a désigné, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un siège attribué à cette collectivité entre l'entrée en vigueur du présent décret et la date de la première réunion du conseil d'administration dans sa nouvelle composition.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur l'aménagement du territoire et l'environnement.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-838 du 5 mai 2017
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Article 2
Article 3
Article 4