Décret n°2017-840 du 5 mai 2017

Article 3

Créé le 8 mai 2017

Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, supérieur ou égal à 5.

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En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 8 août 2020