Abrogé par Décret n°2020-1006 du 6 août 2020 - art. 5
Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 9 août 2020
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Ratio élevé de demandes de logements sociaux dans certaines communes
Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), supérieur ou égal à 5.