Décret n°2017-840 du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), supérieur ou égal à 5.

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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 9 août 2020

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Ratio élevé de demandes de logements sociaux dans certaines communes

Résumé. Certaines communes ont un ratio élevé de demandes de logements sociaux par rapport aux emménagements annuels.

Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation (Code de la construction et de l'habitation.), supérieur ou égal à 5.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 8 août 2020

Source : Légifrance