Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6124-306, Art. D6124-307, Art. D6124-308, Art. D6124-309, Art. D6124-310, Art. D6124-311 > >
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Décret n°2017-817 du 5 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6124-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 30 mars 2017,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine