Décret n°2017-831 du 5 mai 2017

relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. Un décret modifie l'organisation de l'Agence nationale de l'habitat pour simplifier et élargir les aides au logement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat), L. 321-1-1 (Conventions entre collectivités locales et Agence nationale de l'habitat), L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs) et R. 321-1 (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat) à R. 321-22-4 (Règlement général sur les aides à l'habitat) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1531-1 (Création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-26 et suivants (Procédure pour les immeubles insalubres) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 327-1 (Rôle et compétences des sociétés publiques locales d'aménagement) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété, notamment ses articles 24 (Décisions en assemblée générale de copropriété), 25 (Décisions importantes en copropriété), 29-1 (Nomination d'un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficulté) et 29-11 (Administration provisoire renforcée pour les copropriétés en difficulté) ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 122 (Délégation des compétences en politique du logement) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat en date du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Modification du code de la construction

Résumé. Un décret modifie le code de la construction pour mieux organiser l'agence en charge du logement.

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression des comités financier et d'évaluation de l'Agence nationale de l'habitat) à 19 (Modification des règles des commissions locales d'amélioration de l'habitat) du présent décret.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-831 du 5 mai 2017
Article 1
Titre Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Titre II : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES