Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat)Art. L.321-1Rôle de l'Agence nationale de l'habitatL'Agence nationale de l'habitat aide à améliorer les logements privés, notamment en finançant des travaux et en luttant contre les habitations insalubres., L. 321-1-1 (Conventions entre collectivités locales et Agence nationale de l'habitat)Art. L.321-1-1Conventions entre collectivités locales et Agence nationale de l'habitatLes collectivités locales peuvent signer des conventions avec l'Agence nationale de l'habitat pour gérer les aides aux propriétaires privés, en définissant les règles d'attribution selon des critères économiques, sociaux ou géographiques., L. 321-4 (Aides pour l'amélioration des logements locatifs)Art. L.321-4Aides pour l'amélioration des logements locatifsLes propriétaires peuvent recevoir une aide pour améliorer leur logement locatif, à condition de signer une convention avec des règles précises sur les travaux, les loyers et la durée. et R. 321-1 (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat)Art. R.321-1Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitatL'Agence nationale de l'habitat est un organisme public dirigé par plusieurs ministres et qui inclut des commissions. à R. 321-22-4 (Règlement général sur les aides à l'habitat)Art. R.321-22-4Règlement général sur les aides à l'habitatLe règlement de l'agence nationale de l'habitat explique comment les aides pour améliorer les logements sont attribuées et sanctionnées. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1531-1 (Création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales)Art. L.1531-1Création de sociétés publiques locales par les collectivités territorialesLes collectivités locales peuvent créer des sociétés publiques pour réaliser des projets d'aménagement, construire ou gérer des services publics. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-26 et suivants (Procédure pour les immeubles insalubres)Art. L.1331-26Procédure pour les immeubles insalubresUn immeuble dangereux pour la santé peut être signalé au préfet, qui demande ensuite un avis sur les mesures à prendre. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 327-1 (Rôle et compétences des sociétés publiques locales d'aménagement)Art. L.327-1Rôle et compétences des sociétés publiques locales d'aménagementLes sociétés publiques locales d'aménagement sont des sociétés anonymes qui agissent pour le compte de leurs actionnaires, principalement des collectivités territoriales, et réalisent divers projets d'urbanisme comme la construction ou la réhabilitation immobilière. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété, notamment ses articles 24 (Décisions en assemblée générale de copropriété)Art. 24Décisions en assemblée générale de copropriétéL'article explique comment les décisions sont prises en assemblée générale de copropriété, notamment pour les travaux importants comme la sécurité, l'accessibilité ou l'énergie solaire., 25 (Décisions importantes en copropriété)Art. 25Décisions importantes en copropriétéCertaines décisions en copropriété, comme la désignation du syndic ou les travaux importants, nécessitent l'accord de la majorité des copropriétaires., 29-1 (Nomination d'un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficulté)Art. 29-1Nomination d'un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficultéL'article explique comment un administrateur provisoire peut être nommé pour aider une copropriété en difficulté financière ou de gestion. et 29-11 (Administration provisoire renforcée pour les copropriétés en difficulté)Art. 29-11Administration provisoire renforcée pour les copropriétés en difficultéL'article explique qu'un juge peut placer un immeuble en difficulté sous administration provisoire renforcée pour réaliser des travaux nécessaires, sur demande du maire ou de l'administrateur provisoire. ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014)Loi ALUR de 2014La loi de 2014 vise à améliorer l'accès au logement, lutter contre les logements insalubres, et moderniser les règles d'urbanisme. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 122 (Délégation des compétences en politique du logement)Art. 122Délégation des compétences en politique du logementLa loi permet aux intercommunalités de déléguer certaines compétences en matière de logement social à l'État pour une durée de six ans renouvelable. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat en date du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 janvier 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :