Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-4 et R. 321-1 à R. 321-22-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1531-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-26 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 327-1 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, notamment ses articles 24, 25, 29-1 et 29-11 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 122 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat en date du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 janvier 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert