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Décret n°2017-809 du 5 mai 2017

relatif aux dispositifs médicaux remboursables utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les données des dispositifs médicaux dans les traitements chroniques

Résumé. Ce décret organise la collecte et la transmission des données des dispositifs médicaux pour les maladies chroniques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5232-3 (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), L. 165-1-3 (Collecte et transmission des données de dispositifs médicaux) et L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2017 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 avril 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles sur les données des dispositifs médicaux

Résumé. Le décret crée des règles pour la collecte et la transmission de données issues de dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de traitements d'affections chroniques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 14 : Dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniquesCode de la sécurité socialeArt. R165-75 : Règles d'utilisation et tarification des dispositifs médicauxCode de la sécurité socialeArt. R165-76 : Collecte et transmission des données de dispositifs médicaux
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 14 : Dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques , Art. R165-75, Art. R165-76, Art. R165-77

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Prolongation du délai de transmission des données des dispositifs médicaux

Résumé. Un décret prolonge à six mois le délai pour transmettre les données des dispositifs médicaux pendant trois ans.

A titre transitoire, le délai mentionné à la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article R. 165-76 du code de la sécurité sociale (Collecte et transmission des données de dispositifs médicaux) est de six mois pour les dispositifs médicaux relevant de ces dispositions pendant un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Exécution du décret sur les dispositifs médicaux

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des affaires sociales et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-809 du 5 mai 2017
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Article 2
Article 3
Article 4