Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5232-3 (Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicaux)Art. L.5232-3Formation obligatoire pour les distributeurs d'équipements médicauxLes entreprises qui fournissent des équipements pour aider les personnes malades ou handicapées à retrouver leur autonomie doivent avoir du personnel formé et suivre des règles strictes. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement., L. 165-1-3 (Collecte et transmission des données de dispositifs médicaux)Art. L.165-1-3Collecte et transmission des données de dispositifs médicauxLes distributeurs de dispositifs médicaux peuvent collecter et transmettre des données d'utilisation avec l'accord du patient pour évaluer et améliorer les traitements. et L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé)Art. L.165-2Fixation des tarifs des produits de santéL'article explique comment les tarifs des produits de santé sont fixés par accord ou décision, en tenant compte de plusieurs critères comme l'amélioration du service, les volumes de vente et les remises. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :