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Décret n°2017-824 du 5 mai 2017

tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité et relatif à la mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des compétences judiciaires et accessoires

Résumé. Ce décret modifie les règles de compétence des tribunaux, supprime certaines mentions pénales, étend l'accès aux costumes d'audience et précise son application dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature) relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 1er, 2, 70 (Transfert des procédures judiciaires) et 72 (Application territoriale de la loi) ;

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 15 (Réforme des compétences des tribunaux de police et de grande instance) ;

Vu le décret n° 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires du 24 novembre 2016,

Décrète :

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Suppression de la mention des tribunaux d'instance en matière pénale

Résumé. Le décret supprime la mention des tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la mise à disposition des costumes d'audience

Résumé. Les costumes d'audience sont désormais disponibles pour les magistrats temporaires, les personnels de catégorie C et les auxiliaires des greffes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-814 du 11 septembre 1998Art. 6 → Version 2
- Décret n°98-814 du 11 septembre 1998
Art. 6

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution du décret

Résumé. Le décret est mis en œuvre par le ministre de la justice et celui des outre-mer, et sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2017-824 du 5 mai 2017
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