Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 1er, 2, 70 et 72 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires du 24 novembre 2016,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. D221-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau X > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. Annexe Tableau I, Art. Annexe Tableau IV > >
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3 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°98-814 du 11 septembre 1998 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts