Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistrature)Loi organique sur le statut des juges et l'indépendance de la magistratureLa loi de 2016 améliore le statut des juges et protège l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature. relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires)Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciairesLa loi de 2011 réorganise les tribunaux et simplifie les procédures judiciaires pour mieux protéger les citoyens et accélérer la justice. modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment ses articles 1er, 2, 70 (Transfert des procédures judiciaires)Art. 70Transfert des procédures judiciairesLa loi organise le transfert des procédures judiciaires de certaines juridictions vers d'autres, comme le tribunal aux armées vers les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire. et 72 (Application territoriale de la loi)Art. 72Application territoriale de la loiLa loi précise quels articles s'appliquent dans les territoires d'outre-mer comme Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 15 (Réforme des compétences des tribunaux de police et de grande instance)Art. 15Réforme des compétences des tribunaux de police et de grande instanceLa loi modifie les compétences des tribunaux de police et de grande instance, notamment pour les contraventions, et entre en vigueur le 1er juillet 2017. ;
Vu le décret n° 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires du 24 novembre 2016,
Décrète :