Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-808 du 5 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-1, L. 2131-1 et L. 2131-5 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 2

Créé le 8 mai 2017

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Décret n°2017-808 du 5 mai 2017
Article 1
Article 2