Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2131-1, Art. R2131-2-1, Art. R2131-5-5, Art. R2131-6 > >
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4 modifiés
JORF n°0108 du 7 mai 2017
Décret n°2017-808 du 5 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-1, L. 2131-1 et L. 2131-5 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine