Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D531-7 > >
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Décret n°2017-792 du 5 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 mars 2017,
Décrète :
Article 2
Les dispositions de l'article D. 531-7 du code de l'éducation, dans leur rédaction modifiée par le présent décret, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017.
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1 cité
Article 3
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert